OpenLMNP

Vos questions sur le LMNP : obligations

CFE, numéro d'enregistrement en mairie, règle des 120 jours, compte bancaire dédié, facturation électronique, arrêt de l'activité : ce que la location meublée impose en dehors de la déclaration de revenus.

9 fiches

Un voyageur refuse de quitter mon meublé de tourisme : que faire, et la trêve hivernale le protège-t-elle ?

Voyageur qui ne part pas à la fin du séjour : son statut, ce qui vous est interdit, la procédure d'expulsion et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Faut-il un compte bancaire dédié pour encaisser les loyers d'une location meublée ?

Aucun texte n'impose de compte bancaire dédié en LMNP, au micro-BIC comme au réel. Les exceptions, et pourquoi un compte séparé reste utile.

En location meublée, les charges doivent-elles être au forfait ou en provisions, et quelle règle pour le bail mobilité ?

Meublé à l'année : forfait ou provisions au choix du bail. Bail mobilité : forfait obligatoire. Et les charges perçues se déclarent avec les loyers.

Louer un studio indépendant dans sa maison : les règles

Studio avec entrée propre, rez-de-chaussée aménagé, dépendance ou gîte sur votre terrain : un logement indépendant n'est pas votre résidence principale. Déclaration, CFE, taxe d'habitation, plus-value.

Suis-je redevable de la CFE en location meublée ?

La CFE est due par la plupart des loueurs en meublé, y compris non professionnels. Voici les cas d'exonération et le formulaire à ne pas rater.

Un loueur en meublé doit-il choisir une plateforme de facturation électronique ?

Plateforme agréée de facture électronique : obligatoire pour le loueur en meublé assujetti, même exonéré, mais le bailleur particulier est présumé non assujetti.

Faut-il un numéro d'enregistrement en mairie ?

La loi a généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme le 20 mai 2026, mais le guichet national n'ouvre qu'au quatrième trimestre. Où déclarer en attendant.

Comment arrêter son activité LMNP ?

Cesser une activité LMNP se déclare. Sans cette formalité, la CFE continue de courir.

La règle des 120 jours s'applique-t-elle à moi ?

La limite des 120 jours ne vise que les résidences principales. Les autres logements relèvent d'un régime plus contraignant, pas plus souple.

Télécharger

Cliquez sur l'image pour la voir en taille réelle · Échap pour fermer