Faut-il un numéro d'enregistrement en mairie ?
Cela dépend du type de location, et encore un peu de votre commune.
Location meublée de longue durée
Aucune déclaration en mairie. Le bail relève de la loi de 1989, rien à enregistrer.
Meublé de tourisme
Déclaration préalable obligatoire, partout. C'était l'affaire de chaque commune jusqu'au printemps 2026 : seules celles ayant délibéré délivraient un numéro. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur au 20 mai 2026, impose à « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme » une déclaration « auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique », qui « délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration ».
Le texte est en vigueur, le guichet ne l'est pas. La Direction générale des entreprises,
qui porte le dispositif, écrit « vous ne pouvez pas vous inscrire à l'API meublés » et annonce
la mise en service du téléservice national « pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ».
Où déclarer d'ici là : la DGE le dit sans détour, « si votre commune a instauré une
procédure d'enregistrement, vous devez continuer à l'utiliser. Dans les autres communes, les
obligations déclaratives existantes demeurent inchangées ». Si la vôtre n'a jamais délibéré,
il n'y a donc pas encore de numéro à obtenir. Plusieurs règlements municipaux renvoient à
declaloc.fr : c'est un service privé auquel les communes adhèrent, et non le guichet de
l'État, malgré ce qu'on lit souvent.
Ce que la généralisation ne fera pas, même une fois ouverte. Elle unifie la déclaration, pas les règles de fond. L'autorisation de changement d'usage, la compensation, les quotas d'autorisations et l'éventuel abaissement du plafond de nuitées à 90 restent décidés commune par commune. Le tableau LMNP ville par ville en documente cinq, sources à l'appui.
Ce qu'il faut en faire
Le numéro doit figurer sur chaque annonce, sur toutes les plateformes. Airbnb, Booking et les autres bloquent la publication sans lui, et décomptent automatiquement les nuitées pour faire respecter la limite applicable aux résidences principales. Un studio indépendant dans votre maison se déclare comme un logement distinct, pas comme votre résidence principale.
Ne pas confondre
Le numéro d'enregistrement concerne le logement et son usage touristique. Le SIRET est fiscal et concerne votre activité. Les deux sont nécessaires, et l'un ne remplace pas l'autre.
Au-delà de l'enregistrement
Si le logement n'est pas votre résidence principale, une autorisation de changement d'usage peut être exigée, parfois assortie d'une compensation coûteuse. L'amende civile peut atteindre 100 000 € par local depuis la loi Le Meur.
Ces règles-là n'ont pas été unifiées et continuent d'évoluer commune par commune. Celles que nous avons pu vérifier sur une source officielle sont réunies dans le tableau LMNP ville par ville.
Sources
- Art. L. 324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur au 20 mai 2026 (LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024)
- Direction générale des entreprises, « L'API meublés, guichet unique de centralisation » (vérifié le 3 septembre 2026)
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