Faut-il un numéro d'enregistrement en mairie ?
Cela dépend de votre commune et du type de location.
Location meublée de longue durée
Aucune déclaration en mairie. Le bail relève de la loi de 1989, rien à enregistrer.
Meublé de tourisme
Déclaration en mairie obligatoire partout. Dans les communes ayant instauré la procédure d'enregistrement - la plupart des villes de plus de 200 000 habitants, celles de zone tendue, et beaucoup de communes touristiques - cette déclaration délivre un numéro d'enregistrement à 13 caractères.
État au 2 septembre 2026. Le décret d'application est publié (décret n° 2026-196 du 19 mars 2026) et la loi n° 2024-1039 fixait l'entrée en vigueur de l'enregistrement généralisé au 20 mai 2026 au plus tard. Mais la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 mai 2026, décrit toujours une procédure commune par commune et ne mentionne aucun téléservice national. Nous ne pouvons donc pas affirmer que le dispositif national est opérationnel. Renseignez-vous auprès de votre mairie, c'est elle qui fait foi - et c'est ce que dit aussi la page officielle.
Ce qu'il faut en faire
Le numéro doit figurer sur chaque annonce, sur toutes les plateformes. Airbnb, Booking et les autres bloquent la publication sans lui dans les communes concernées, et décomptent automatiquement les nuitées pour faire respecter la limite applicable aux résidences principales.
Ne pas confondre
Le numéro d'enregistrement est communal et concerne le logement. Le SIRET est fiscal et concerne votre activité. Les deux sont nécessaires, et l'un ne remplace pas l'autre.
Au-delà de l'enregistrement
Si le logement n'est pas votre résidence principale, une autorisation de changement d'usage peut être exigée, parfois assortie d'une compensation coûteuse. L'amende civile peut atteindre 100 000 € par local depuis la loi Le Meur.
Vérifiez auprès de la mairie : les règles évoluent commune par commune, indépendamment du zonage national.
Sources
- Art. L. 324-1-1 du code du tourisme
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