Changement d'usage
Louer un logement d'habitation de manière répétée à une clientèle de passage constitue un changement d'usage. L'article L. 631-7 le dit désormais sans détour : « Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme [...] constitue un changement d'usage [...]. » (les passages omis renvoient aux définitions du code du tourisme et à la portée de l'article).
La règle ne s'applique plus « de plein droit » nulle part. Jusqu'au 20 novembre 2024, l'autorisation préalable était automatique dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a réécrit l'article : la section ne vise plus que les communes du zonage tendu, et dans ces communes, c'est l'organe délibérant qui décide de soumettre le changement d'usage à autorisation. La loi de finances du 19 février 2026 n'a changé que la liste de référence, désormais celle du décret pris au titre de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ailleurs, l'intercommunalité ou, à défaut, la commune peut aussi l'imposer par délibération (art. L. 631-9). Aucune donnée ne permet donc de déduire la règle d'une commune : il faut lire sa délibération.
Quelle liste, concrètement ? Celle du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui « reprend le périmètre d'application de la TLV défini en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 » et n'abroge ce dernier qu'au 1er janvier 2027. Les deux décrets délimitent donc le même ensemble de communes : savoir lequel fait juridiquement foi pendant la transition ne change rien à la réponse pratique, qui reste le zonage tendu. Et de toute façon, hors délibération de la commune, il n'y a pas d'autorisation à demander.
Là où une commune a délibéré, il faut une autorisation préalable du maire. Nous avons relevé les règles de plusieurs communes, avec leur source, dans le tableau LMNP ville par ville.
Ce qui déclenche l'obligation
La location répétée et de courte durée d'un logement qui n'est pas votre résidence principale. La location d'une résidence principale dans la limite de 120 jours par an y échappe.
Et si c'est un logement indépendant chez vous ? Un studio avec entrée propre dans votre maison, ou une dépendance sur votre terrain, n'est pas votre résidence principale : la dispense ne le couvre pas (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation), et les règles de la commune s'appliquent. Voir louer un studio indépendant dans sa maison.
La compensation
Les grandes villes conditionnent l'autorisation à une compensation : transformer en habitation une surface équivalente de local commercial, parfois avec un coefficient multiplicateur selon l'arrondissement. Le coût se compte souvent en dizaines de milliers d'euros, ce qui rend l'opération réservée aux professionnels.
Le DPE exigé
Depuis la loi Le Meur, l'autorisation n'est accordée qu'à un logement dont le DPE est compris entre A et E (entre A et D à compter du 1er janvier 2034), en métropole (art. L. 631-10 du code de la construction).
Les sanctions
L'amende civile atteint 100 000 € par local irrégulièrement transformé (art. L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation) - plafond doublé par l'article 5 de la loi Le Meur - assortie d'une astreinte journalière jusqu'à retour à l'usage d'habitation. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la commune, qui pratique des contrôles actifs.
Ce que l'autorisation ne suit pas
L'autorisation est en principe attachée à la personne, non au local : elle ne se transmet pas automatiquement à l'acquéreur. Vérifiez ce point avant d'acheter un bien vendu « avec autorisation ».
L'inverse existe pourtant, et c'est ce qu'il faut chercher dans le règlement local : à Bordeaux, une autorisation obtenue avec compensation « revêt un caractère réel et définitif » et suit le local. Deux autorisations portant le même nom n'ont donc pas la même valeur à la revente.
Sources
- Art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, réécrit par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (art. 5), renvoi modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 108) ; art. L. 631-9 du même code
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Zone tendue
Communes où la demande de logement excède fortement l'offre, soumises à des règles renforcées pour la location meublée de courte durée.
Numéro d'enregistrement
Identifiant à afficher sur toute annonce de meublé de tourisme. La loi l'a généralisé, mais le guichet national n'ouvre qu'au quatrième trimestre 2026.
Meublé de tourisme
Logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soumis depuis la loi Le Meur à un régime fiscal distinct.