Changement d'usage

Louer un logement d'habitation de manière répétée à une clientèle de passage constitue un changement d'usage. Dans les communes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne - où la règle s'applique de plein droit, sans condition de taille - et dans celles qui l'ont décidé, il faut une autorisation préalable du maire.

Ce qui déclenche l'obligation

La location répétée et de courte durée d'un logement qui n'est pas votre résidence principale. La location d'une résidence principale dans la limite de 120 jours par an y échappe.

La compensation

Les grandes villes conditionnent l'autorisation à une compensation : transformer en habitation une surface équivalente de local commercial, parfois avec un coefficient multiplicateur selon l'arrondissement. Le coût se compte souvent en dizaines de milliers d'euros, ce qui rend l'opération réservée aux professionnels.

Les sanctions

L'amende civile atteint 100 000 € par local irrégulièrement transformé - plafond doublé par l'article 5 de la loi Le Meur - assortie d'une astreinte journalière jusqu'à retour à l'usage d'habitation. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la commune, qui pratique des contrôles actifs.

Ce que l'autorisation ne suit pas

L'autorisation est en principe attachée à la personne, non au local : elle ne se transmet pas automatiquement à l'acquéreur. Vérifiez ce point avant d'acheter un bien vendu « avec autorisation ».