La règle des 120 jours s'applique-t-elle à moi ?
Elle ne concerne que la location de votre résidence principale en meublé de tourisme.
Ce qu'est une résidence principale
Le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Louer les quatre mois restants est possible, dans la limite de 120 jours.
Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent abaisser cette limite à 90 jours par délibération. Bordeaux et Nice l'ont fait, avec effet au 1er janvier 2026 ; Annecy, Biarritz et La Rochelle sont restées à 120. Le détail et les délibérations sont dans le tableau LMNP ville par ville.
Et si c'est un logement indépendant chez vous ? Un studio avec sa propre entrée dans votre maison, ou une dépendance sur votre terrain, n'est pas votre résidence principale, même à la même adresse. La limite des 120 jours ne le concerne pas, mais il se déclare comme meublé de tourisme autre que la résidence principale. Voir louer un studio indépendant dans sa maison.
Si le logement n'est pas votre résidence principale
La limite des 120 jours ne s'applique pas - mais ce n'est pas une bonne nouvelle. Vous relevez alors du changement d'usage : dans les communes concernées, une autorisation du maire est requise, souvent assortie d'une compensation qui se chiffre en dizaines de milliers d'euros.
Autrement dit : pas de limite en jours, mais une barrière à l'entrée bien plus haute.
Le décompte
Les plateformes comptent automatiquement les nuitées rattachées au numéro d'enregistrement et bloquent l'annonce une fois la limite atteinte. Le décompte est cumulé entre plateformes dans les communes qui l'ont mis en place.
Les sanctions
Jusqu'à 15 000 € d'amende civile pour dépassement, prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la commune - montant relevé par la loi Le Meur, qui l'a porté de 10 000 € à 15 000 €.
Les principales amendes en vigueur : 10 000 € pour défaut d'enregistrement (amende administrative), 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro, 15 000 € pour dépassement de la limite, 25 000 € pour la location en meublé de tourisme, sans l'autorisation exigée par la commune, d'un local qui n'est pas à usage d'habitation (IV bis du même article). Louer un logement en meublé de tourisme sans l'autorisation de changement d'usage exigée par la commune relève d'une autre sanction : jusqu'à 100 000 € par local (art. L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation).
Le piège
La limite s'apprécie en jours de location, pas en jours d'absence. Un séjour de trois nuits compte pour trois jours, même si vous étiez présent une partie du temps.
Sources
- Art. L. 324-1-1 IV et V du code du tourisme
- Art. L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
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