Numéro d'enregistrement
Distinct du SIRET, qui est fiscal. Le numéro d'enregistrement est communal et concerne les meublés de tourisme.
Où il est obligatoire
La loi Le Meur a généralisé l'obligation à toutes les communes, avec une entrée en vigueur fixée au 20 mai 2026 au plus tard (décret n° 2026-196 du 19 mars 2026). Avant elle, seules les communes ayant délibéré l'imposaient - grandes villes, zones tendues, communes touristiques. La déclaration se fait en ligne, sur le téléservice de votre commune.
État au 2 septembre 2026. Le décret d'application est publié : décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, la loi n° 2024-1039 fixant l'entrée en vigueur de l'obligation nationale d'enregistrement au 20 mai 2026 au plus tard. Cette fiche annonçait encore le décret comme à venir. En revanche, nous n'avons pas pu établir que le téléservice national est effectivement ouvert : les pages publiques consultées décrivent toujours une procédure commune par commune. Vérifiez auprès de votre mairie, c'est elle qui fait foi.
Ce qu'il implique
- Le numéro doit figurer sur chaque annonce, sur toutes les plateformes ;
- les plateformes bloquent la mise en ligne sans lui dans les communes concernées ;
- elles décomptent automatiquement les nuitées et bloquent l'annonce au-delà de la limite légale pour une résidence principale.
À ne pas confondre
| Numéro d'enregistrement | SIRET | |
|---|---|---|
| Délivré par | La mairie | L'INSEE, via l'INPI |
| Objet | Meublé de tourisme | Activité de location meublée |
| Où l'afficher | Sur l'annonce | Sur la déclaration fiscale |
Les deux sont nécessaires, et l'un ne dispense pas de l'autre.
Le piège
Le numéro est attaché à un logement et à un usage. Passer d'une résidence principale à une location permanente change la nature de la déclaration et peut exiger une autorisation de changement d'usage.
Sources
- Art. L. 324-1-1 du code du tourisme
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À voir aussi
Meublé de tourisme
Logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soumis depuis la loi Le Meur à un régime fiscal distinct.
Zone tendue
Communes où la demande de logement excède fortement l'offre, soumises à des règles renforcées pour la location meublée de courte durée.
Changement d'usage
Autorisation municipale requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme dans les communes concernées.
Assurance PNO (propriétaire non occupant)
Assurance couvrant le propriétaire d'un logement loué, obligatoire en copropriété et déductible au régime réel.