Numéro d'enregistrement
Distinct du SIRET, qui est fiscal. Le numéro d'enregistrement est communal et concerne les meublés de tourisme.
Où il est obligatoire
La loi Le Meur a généralisé l'obligation à toutes les communes, à compter du 20 mai 2026. Avant elle, seules les communes ayant délibéré l'imposaient - grandes villes, zones tendues, communes touristiques. En pratique, tant que le guichet national n'a pas ouvert, c'est encore là que la déclaration se fait, sur le téléservice de la commune quand elle en a un.
La loi est en vigueur, le guichet ne l'est pas encore. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable depuis le 20 mai 2026, impose bien à « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme » de se déclarer « auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique ». Mais ce téléservice n'est pas ouvert aux loueurs : la Direction générale des entreprises, qui le porte, écrit « vous ne pouvez pas vous inscrire à l'API meublés » et annonce sa mise en service « pour le quatrième trimestre de l'année 2026 » (page vérifiée le 3 septembre 2026). Dans l'intervalle, rien ne change : la DGE précise que « si votre commune a instauré une procédure d'enregistrement, vous devez continuer à l'utiliser. Dans les autres communes, les obligations déclaratives existantes demeurent inchangées ». Autrement dit, si votre commune n'a jamais délibéré, il n'y a pas encore de numéro à demander.
Ce qu'il implique
- Le numéro doit figurer sur chaque annonce, sur toutes les plateformes ;
- les plateformes bloquent la mise en ligne sans lui dans les communes concernées ;
- elles décomptent automatiquement les nuitées et bloquent l'annonce au-delà de la limite légale pour une résidence principale. Un studio indépendant dans votre maison n'en est pas une, même à la même adresse.
À ne pas confondre
| Numéro d'enregistrement | SIRET | |
|---|---|---|
| Délivré par | La mairie | L'INSEE, via l'INPI |
| Objet | Meublé de tourisme | Activité de location meublée |
| Où l'afficher | Sur l'annonce | Sur la déclaration fiscale |
Les deux sont nécessaires, et l'un ne dispense pas de l'autre.
Le piège
Le numéro est attaché à un logement et à un usage. Passer d'une résidence principale à une location permanente change la nature de la déclaration et peut exiger une autorisation de changement d'usage.
Sources
- Art. L. 324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur au 20 mai 2026
- Direction générale des entreprises, « L'API meublés, guichet unique de centralisation » (vérifié le 3 septembre 2026)
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À voir aussi
Meublé de tourisme
Logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soumis depuis la loi Le Meur à un régime fiscal distinct.
Zone tendue
Communes où la demande de logement excède fortement l'offre, soumises à des règles renforcées pour la location meublée de courte durée.
Changement d'usage
Autorisation municipale requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme dans les communes concernées.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Classe énergétique du logement, de A à G. Elle décide depuis 2025 si un meublé loué à l'année est décent et, là où une autorisation est requise, s'il peut devenir meublé de tourisme.