Conditions générales de vente
Applicables à l'abonnement OpenLMNP Cloud.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service hébergé « OpenLMNP Cloud ». La version auto-hébergée (self-hosted) du logiciel est libre et gratuite sous licence AGPLv3 et n'est pas concernée par les présentes CGV.
2. Prix et paiement
L'abonnement Cloud Pro est facturé 9 € par mois, TVA incluse le cas échéant. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.
3. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et reconductible mensuellement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
4. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exécution immédiate du service avec son accord exprès.
5. Portabilité des données
Le client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données. En cas de résiliation, les données restent exportables pendant une période raisonnable avant suppression définitive.
6. Responsabilité
OpenLMNP est un outil d'aide et ne remplace pas un conseil fiscal professionnel. L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service sans garantie de résultat quant aux déclarations produites.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. [Coordonnées complètes de l'éditeur à compléter.]