Modèles de lettres
Chaque modèle dit à qui l'adresser, dans quel délai, et ce qu'il doit contenir pour être recevable. Vous le complétez ici, rien ne quitte votre navigateur.
15 fiches
Choisir son régime
Option pour la déduction des frais d'acquisition : le papier libre à joindre à la liasse
Déduire les frais de notaire en une fois ou les amortir se formalise sur papier libre, joint à la déclaration de résultats. Le document, ce qu'il engage, et pourquoi il est irrévocable.
Lettre d'option pour le régime réel en LMNP
Le courrier qui fait basculer votre location meublée au régime réel : à qui l'adresser, dans quel délai, et pourquoi opter au printemps ne rattrape pas l'année écoulée.
Lettre de renonciation au régime réel : revenir au micro-BIC
Sortir du régime réel se dénonce par écrit, et dans un délai différent de celui de l'option. Le courrier, le calendrier, et ce que vous laissez derrière vous.
Obtenir ses pièces
Demande à la banque du tableau d'amortissement et de l'attestation d'intérêts
Les intérêts d'emprunt sont déductibles, l'assurance aussi, les frais de garantie également. Encore faut-il les distinguer - et c'est la banque qui détient le détail.
Demande au notaire des pièces d'acquisition d'un bien loué en meublé
Décompte des frais ventilé, quote-part de terrain, répartition du prix : les pièces que le notaire détient et sans lesquelles la base amortissable ne se justifie pas.
Demande au syndic du décompte de charges et du détail des travaux
Les charges de copropriété sont déductibles, les travaux qui valorisent le bien doivent être amortis. Le solde annuel ne permet pas de faire la différence : voici ce qu'il faut réclamer.
Lettre de fin de mission à son expert-comptable et demande de restitution
Les six documents à réclamer pour ne rien perdre de son antériorité fiscale, ce qu'un cabinet peut retenir, ce qu'il ne peut pas, et le recours gratuit qui débloque la plupart des situations.
Régulariser
Demande de délai de paiement d'un impôt : le courrier et l'échéancier
Un impôt qu'on ne peut pas payer en une fois se négocie, à condition d'être à jour de ses déclarations et de proposer un échéancier chiffré. Ce que la demande doit contenir.
Lettre accompagnant un dépôt tardif de déclaration LMNP
Aucun texte n'impose cette lettre. Elle est pourtant ce qui établit que la régularisation est spontanée - et c'est de là que découle le taux de majoration appliqué.
Demande de remise gracieuse des pénalités (article L. 247 du LPF)
La remise gracieuse porte sur les majorations et l'intérêt de retard, parfois sur les droits eux-mêmes. Ce qu'elle peut viser, ce qu'elle ne suspend pas, et sous quel délai vous obtenez une réponse.
Répondre et contester
Contester une taxe sur les logements vacants pour un meublé
Un logement meublé n'entre pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants. Le mécanisme en deux articles, l'exonération des quatre-vingt-dix jours, et le courrier qui l'établit.
Réclamation de cotisation foncière des entreprises en LMNP
CFE réclamée dès l'année de création, réduction de moitié oubliée la deuxième année, base minimum sans rapport avec les recettes : les motifs qui se contestent, et jusqu'à quand.
Réclamation contentieuse : corriger une déclaration déjà déposée
Une erreur dans une liasse déposée se corrige par une réclamation contentieuse, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. Les quatre mentions sans lesquelles elle est irrecevable.
Réclamation de taxe foncière : contester la valeur locative de son meublé
La taxe foncière se conteste sur la surface, le classement du local ou les éléments de confort retenus. Le délai, la fiche de calcul à réclamer, et l'effet en cascade sur la CFE.
Répondre à une demande de renseignements du service des impôts
Une demande de renseignements n'est pas un contrôle, mais une demande d'éclaircissements ouvre un délai de deux mois dont l'expiration coûte cher. Comment distinguer les deux et répondre.