Modèles de lettres
Chaque modèle dit à qui l'adresser, dans quel délai, et ce qu'il doit contenir pour être recevable. Vous le complétez ici, rien ne quitte votre navigateur.
15 fiches
Choisir son régime
Option pour la déduction des frais d'acquisition
Déduire les frais de notaire en une fois ou les amortir se formalise sur papier libre, joint à la déclaration de résultats. Le document, ce qu'il engage, et pourquoi il est irrévocable.
Lettre d'option pour le régime réel en LMNP
Le courrier qui fait basculer votre location meublée au régime réel : à qui l'adresser, dans quel délai, et pourquoi opter au printemps ne rattrape pas l'année écoulée.
Lettre de renonciation au régime réel : revenir au micro-BIC
Sortir du régime réel se dénonce par écrit, et dans un délai différent de celui de l'option. Le courrier, le calendrier, et ce que vous laissez derrière vous.
Obtenir ses pièces
Lettre de demande de tableau d'amortissement à la banque
Lettre prête à remplir pour obtenir de votre banque le tableau d'amortissement et l'attestation d'intérêts. Export Word, PDF ou ODT, sans inscription.
Demande au notaire des pièces d'acquisition d'un meublé
Décompte des frais ventilé, quote-part de terrain, répartition du prix : les pièces que le notaire détient et sans lesquelles la base amortissable ne se justifie pas.
Demande au syndic du décompte de charges et du détail des travaux
Les charges de copropriété sont déductibles, les travaux qui valorisent le bien doivent être amortis. Le solde annuel ne permet pas de faire la différence : voici ce qu'il faut réclamer.
Lettre de fin de mission à son expert-comptable
Les six documents à réclamer pour ne rien perdre de son antériorité fiscale, ce qu'un cabinet peut retenir, ce qu'il ne peut pas, et le recours gratuit qui débloque la plupart des situations.
Régulariser
Demander un échéancier au Trésor public : modèle de courrier
Demander un échéancier au Trésor public : à qui l'adresser, le plan chiffré à proposer et un modèle de courrier, avec ou sans le formulaire 4805-S-SD.
Lettre accompagnant un dépôt tardif de déclaration LMNP
Aucun texte n'impose cette lettre. Elle est pourtant ce qui établit que la régularisation est spontanée - et c'est de là que découle le taux de majoration appliqué.
Modèle de demande de remise gracieuse des pénalités (impôt, TVA)
Modèle de lettre (Word, PDF ou ODT) pour demander la remise des pénalités et majorations, d'impôt comme de TVA (art. L. 247 du LPF). Ce qu'elle ne suspend pas.
Répondre et contester
Contester une taxe sur les logements vacants pour un meublé
Un logement meublé n'entre pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants. Le mécanisme en deux articles, l'exonération des quatre-vingt-dix jours, et le courrier qui l'établit.
Réclamation de cotisation foncière des entreprises en LMNP
CFE réclamée dès l'année de création, réduction de moitié oubliée la deuxième année, base minimum sans rapport avec les recettes : les motifs qui se contestent, et jusqu'à quand.
Modèle de réclamation contentieuse et de sursis de paiement
Modèle à remplir pour corriger une déclaration déjà déposée, avec demande de sursis de paiement. Les quatre mentions sans lesquelles elle est irrecevable.
Réclamation de taxe foncière : contester la valeur locative
La taxe foncière se conteste sur la surface, le classement du local ou les éléments de confort retenus. Le délai, la fiche de calcul à réclamer, et l'effet en cascade sur la CFE.
Modèle de réponse à une demande de renseignements
Modèle à remplir pour répondre à une demande de renseignements du fisc, dite aussi demande d'information. Le délai à lire d'abord. Word, PDF ou ODT.