Contester une taxe sur les logements vacants pour un meublé
Un meublé loué n'est jamais vacant. Encore faut-il le dire au bon service, avec les bonnes pièces.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Service des impôts des particuliers [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Réclamation - taxe sur les logements vacants, année [AAAA] Références : avis n° [référence de l'avis] - logement situé [Adresse du logement] Envoi : messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je forme une réclamation contre la taxe sur les logements vacants établie au titre de l'année [AAAA] à raison du logement désigné ci-dessus, sur le fondement de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. Le logement en cause est meublé et donné en location. Un logement meublé n'entre pas dans le champ de cette taxe : la doctrine administrative définit les logements vacants comme les logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation. Relevant au surplus de la cotisation foncière des entreprises au titre de son exploitation, ce local est exclu du champ de la taxe d'habitation par le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts. [Précisez ici les faits : dates de location, plateformes utilisées, inventaire du mobilier, nature et calendrier des travaux, etc.] Conclusions : je demande la décharge de cette imposition et la restitution des sommes déjà versées. Je demande expressément le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à hauteur de la somme contestée. La présente réclamation est signée de ma main. Je vous remercie de bien vouloir m'en accuser réception. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature) Pièces jointes : - Copie de l'avis d'imposition contesté - Baux, relevés de versements de plateforme ou attestations d'occupation - Inventaire du mobilier et photographies datées - Devis et factures de travaux, le cas échéant
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Recevoir un avis de taxe sur les logements vacants pour un logement qu'on loue meublé est une erreur fréquente, et elle se corrige. Le raisonnement ne se lit pas dans le texte sur les logements vacants, mais dans celui sur la taxe d'habitation.
Le mécanisme, en deux articles
Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts fait sortir du champ de la taxe d'habitation un local qui relève de la cotisation foncière des entreprises et qui ne fait pas partie du logement personnel de son propriétaire. Un meublé donné en location est exactement dans cette situation.
À l'autre bout de la chaîne, la doctrine administrative définit les logements vacants comme les logements « non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation ». Les deux champs ne se recouvrent donc jamais : un logement est dans l'un ou dans l'autre, selon qu'il est meublé ou non.
L'exonération des quatre-vingt-dix jours
Un logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme vacant au sens de l'article 232 du CGI.
Consécutifs, et c'est tout le sujet. Quatre-vingt-dix nuits de courte durée réparties sur une saison ne franchissent pas le seuil ; un bail mobilité de trois mois, oui. La distinction se joue sur le calendrier, pas sur le total.
Les autres motifs
La vacance indépendante de votre volonté est un motif recevable, à charge pour vous de produire tout document l'établissant : mandats de location non aboutis, annonces datées, sinistre. Et un logement qui ne peut être habité en l'état sans travaux importants sort également du champ : la doctrine administrative retient un coût de travaux excédant le quart de la valeur vénale du logement.
Ce seuil de 25 % ne figure pas dans la loi, seulement dans la doctrine (BOI-IF-AUT-60, dans sa version de 2014). C'est pourquoi le courrier ci-dessus renvoie au « seuil admis par la doctrine administrative » sans l'écrire : un chiffre daté n'a rien à faire dans une lettre signée qui part chez un tiers, et celui-ci est le moins solide des trois motifs.
Ce qui change au 1er janvier 2027
L'article 232 est abrogé au 1er janvier 2027 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et remplacé par l'article 1406 bis du CGI - la taxe sur la vacance des locaux d'habitation - qui reprend la même exclusion des quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Les deux régimes vont donc coexister : un avis 2027 reçu à l'automne 2027 relève du nouvel article, alors que le délai de réclamation des impositions 2026 court encore jusqu'au 31 décembre 2027. Le générateur porte pour cette raison un sélecteur du texte applicable - choisissez-le sur l'année de l'imposition contestée, pas sur la date à laquelle vous écrivez.
Une réserve, enfin : la reprise du seuil des 25 % pour la nouvelle taxe est probable, pas acquise. La doctrine n'a pas encore été mise à jour.
Le délai et les pièces
Le délai est celui des impôts directs locaux : 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (article R*196-2 du LPF).
Les pièces qui emportent la décision sont concrètes : baux ou relevés de versements de plateforme couvrant la période, inventaire du mobilier et photographies datées, devis et factures de travaux. Un avis d'imposition à la CFE portant sur le même local est l'argument le plus direct qui soit : il établit à lui seul que le logement relève de l'autre champ.
Sources
- Art. 232
- 1407 et 1407 bis du CGI | Art. R*196-2 du LPF | BOI-IF-AUT-60
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
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