Suis-je redevable de la CFE en location meublée ?
Oui, en principe. La location meublée est une activité commerciale, donc soumise à la cotisation foncière des entreprises - même exercée à titre non professionnel.
Combien
Une base minimum fixée par la commune, multipliée par le taux communal. En pratique, entre 200 € et 800 € par an et par bien pour la plupart des LMNP, avec de fortes disparités locales.
Les exonérations
- Première année d'activité : exonération automatique, sans démarche (art. 1478 II du CGI) ;
- recettes annuelles inférieures ou égales à 5 000 € : exonération de la cotisation minimum (art. 1647 D, I-1), automatique d'après le chiffre d'affaires déclaré ;
- location d'une partie de la résidence principale, sous conditions de prix et d'usage ;
- meublés de tourisme classés compris dans votre habitation personnelle : exonérés sauf délibération contraire de la commune (art. 1459, 3°). Cette fiche énonçait la règle à l'envers jusqu'au 2026-09-02. Un appartement locatif classé, loué séparément, n'y a jamais droit.
Les deux pièges
Ne pas confondre deux choses. L'exonération de l'année de création est automatique : « la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création » (art. 1478 II du CGI), sans aucune démarche. Ce que le dépôt du 1447-C avant le 31 décembre conditionne, ce sont les exonérations facultatives que l'on y demande au cadre D : location d'une partie de la résidence principale, meublé de tourisme classé. Hors délai, celles-là sont perdues pour l'année concernée, et votre base d'imposition des années suivantes est arrêtée d'office.
Second piège : la CFE reste due tant que l'activité n'est pas officiellement cessée, même si le bien ne rapporte plus rien. Un logement retiré de la location sans déclaration de cessation continue de générer une cotisation.
Multi-biens
La CFE est due par local et par commune. Un second bien dans une autre commune suppose une nouvelle déclaration initiale.
Sources
- Art. 1447 du CGI | Art. 1478 du CGI
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