CFE du loueur en meublé

La location meublée est réputée exercée à titre professionnel pour la CFE (article 1447 du CGI), même en LMNP. La cotisation porte sur la valeur locative du logement loué. Comme elle est souvent faible, c'est en pratique la cotisation minimum qui s'applique : une base fixée par la commune, ou par l'intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, multipliée par le taux voté. Elle n'est due qu'une fois, au lieu de votre principal établissement, même avec plusieurs logements. Définition complète dans la fiche CFE du glossaire.

La tranche se lit sur les recettes hors taxes de l'avant-dernière année : celles de 2024 pour la CFE de 2026 (articles 1467 A et 1647 D du CGI), ramenées à douze mois si l'activité n'a pas couru toute l'année. Pour la première CFE après le début de l'activité, ce sont les recettes de l'année de création, ramenées à douze mois (article 1478, II, et notice du formulaire 1447-C). Barème 2026 de la base minimum :

Ces limites, et les bases votées par les communes, sont revalorisées chaque année comme l'inflation hors tabac prévue par le projet de loi de finances : de 1,3 % entre 2025 et 2026, d'après les deux versions successives de l'article 1647 D du CGI. La cotisation s'augmente de taxes additionnelles (taxe GEMAPI, taxes spéciales d'équipement, taxe pour frais de chambres de commerce au taux de 1,12 %) et de frais de gestion : 3 % sur la CFE et la taxe GEMAPI, 8 à 9 % sur les autres taxes additionnelles (article 1641 du CGI). Mayotte a son propre barème (article 1647 D, I bis).

Les exonérations. L'année de la création, la CFE n'est pas due (article 1478, II). Des pièces de votre résidence principale louées à un locataire qui en fait sa résidence principale, à un prix raisonnable : exonération de plein droit (article 1459, 2°). Tout ou partie de votre habitation personnelle louée en meublé, y compris un meublé de tourisme classé qui en fait partie : exonération sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité (article 1459, 3°). Louer accidentellement une partie de son habitation personnelle, sans caractère périodique, est aussi exonéré (article 1459, 1°). Un appartement loué séparément n'entre dans aucun de ces cas. Le détail figure dans Suis-je redevable de la CFE en location meublée ?

Le paiement. L'avis se consulte uniquement dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, et le solde se paie au plus tard le 15 décembre (le jour ouvré suivant si le 15 tombe un week-end), en ligne ou par prélèvement. Créer cet espace demande un code d'activation envoyé par courrier, sous quinze jours environ : mieux vaut ne pas attendre décembre. Un avis qui vous semble erroné se conteste par une réclamation.

Les données. Taux et bases minimum viennent du fichier de recensement des éléments d'imposition (REI) de la DGFiP, millésime 2025, publié sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte. Pour une commune en fiscalité professionnelle de zone, le taux retenu est celui qui s'applique hors des zones d'activités. Textes relus sur Légifrance le 30 septembre 2026.