Réclamation de cotisation foncière des entreprises en LMNP
Le premier avis de CFE arrive souvent sans qu'on l'attende, et pour un montant qui ne correspond à rien de connu.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Service des impôts des entreprises [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Réclamation - cotisation foncière des entreprises, année [AAAA] Références : avis n° [référence de l'avis] - SIRET [Votre SIRET] - établissement situé [Adresse de l'établissement] Envoi : messagerie sécurisée de l'espace professionnel, ou lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je forme une réclamation contre la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année [AAAA] à raison de l'établissement désigné ci-dessus, sur le fondement de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La cotisation m'est réclamée au titre de l'année de création de l'établissement, intervenue le [jj/mm/aaaa]. Or le II de l'article 1478 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création. [Précisez ici les éléments de fait : date de la formalité au guichet unique, recettes de la période de référence, adresse réelle d'exercice, etc.] Conclusions : je demande la décharge de cette cotisation, ou sa réduction à concurrence de ce qui est légalement dû, ainsi que la restitution des sommes déjà versées. Je demande expressément le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à hauteur de la somme contestée. La présente réclamation est signée de ma main. Je vous remercie de bien vouloir m'en accuser réception. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature) Pièces jointes : - Copie de l'avis de cotisation foncière des entreprises contesté - Avis de situation au répertoire SIRENE - Justificatif des recettes de la période de référence
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
La cotisation foncière des entreprises surprend deux fois : la première parce qu'on ne s'attendait pas à la payer, la seconde parce que le montant ne correspond à rien de connu. Quatre situations se contestent utilement.
Les motifs qui tiennent
La CFE est réclamée au titre de l'année de création. Le II de l'article 1478 du code général des impôts est net : la cotisation n'est pas due pour l'année de la création de l'établissement. Un avis émis au titre de cette année-là est à contester.
La réduction de moitié n'a pas été appliquée la deuxième année. Le même texte prévoit que la base d'imposition est réduite de moitié pour l'année suivant celle de la création. L'oubli n'est pas rare quand la déclaration initiale a été déposée tardivement.
Vos recettes n'excèdent pas 5 000 €. C'est le motif le plus fréquent chez un loueur d'un seul studio, et le plus souvent ignoré : le I de l'article 1647 D du CGI exonère de la cotisation minimum les redevables dont les recettes ou le chiffre d'affaires n'excèdent pas ce seuil. L'exonération est de plein droit, mais elle suppose que l'administration connaisse vos recettes.
La base minimum ne correspond pas à vos recettes. À défaut de base réelle suffisante, la cotisation est assise sur une base minimum fixée par la commune dans les limites d'un barème par tranche de chiffre d'affaires ou de recettes (article 1647 D du CGI). Une tranche erronée produit une cotisation sans rapport avec l'activité.
L'activité a cessé, ou l'établissement retenu n'est pas le bon. La CFE est annuelle et suit l'établissement : une cessation non enregistrée continue de produire des avis.
Le délai
Comme pour la taxe foncière, l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales fixe la limite au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Un an, pas deux.
Si la contestation porte sur la valeur locative du local et non sur le régime de la cotisation, c'est la réclamation de taxe foncière qu'il faut viser : une rectification de valeur locative s'applique de plein droit à la CFE établie sur les mêmes bases. Une seule démarche corrige alors les deux avis.
Ce qui ne se conteste pas par cette voie
Le fait d'être redevable de la CFE en location meublée n'est pas, en soi, un motif de réclamation : l'activité de location meublée est une activité professionnelle au sens de cet impôt, et le statut de loueur non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu n'y change rien. Les autres cas d'exonération tiennent à la nature du local ou de la location. Le détail est dans la fiche Suis-je redevable de la CFE ?.
Comme pour toute réclamation, l'avis reste exigible tant que le sursis de paiement n'a pas été expressément demandé : le générateur le propose, ne le laissez pas sur « Non » par distraction.
Sources
- Art. 1478 et 1647 D du CGI | Art. R*196-2 et L. 277 du LPF | BOI-IF-CFE-20-50-10
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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