DPE et location meublée

Ce qu'est un DPE et le gel des loyers des classes F et G : voir la fiche DPE du glossaire.

Bail meublé loué comme résidence principale du locataire. Le logement doit être décent, et la décence inclut un niveau de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux meublés par son article 25-3). La classe doit être comprise entre A et F à compter du 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028, entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Outre-mer : entre A et F à compter du 1er janvier 2028, entre A et E à compter du 1er janvier 2031. Un logement qui ne répond pas à ces critères aux échéances fixées est considéré comme non décent. Cela ne rend pas le bail nul : le locataire peut exiger la mise en conformité, et le juge réduire ou suspendre le loyer (article 20-1, applicable aux meublés).

Texte en discussion. Un projet de loi relatif au logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit des dérogations (travaux impossibles, refus de la copropriété) et un régime propre aux baux en cours. Rien n'en est en vigueur à la date de relecture de cette page.

Meublé de tourisme. La loi du 19 novembre 2024 impose aux meublés de tourisme les mêmes niveaux de décence énergétique, à compter du 1er janvier 2034 (article L. 324-2-2 du code du tourisme), sauf quand le logement est la résidence principale du loueur. À partir de cette date, le maire pourra demander le DPE en cours de validité, et louer un meublé de tourisme qui ne respecte pas ces niveaux exposera à une amende pouvant atteindre 5 000 € par logement.

Autorisation de changement d'usage. Là où louer en meublé de tourisme exige cette autorisation (sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité, en zone tendue comme ailleurs), le DPE présenté pour l'obtenir doit être compris entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, en métropole). Les autorisations déjà délivrées ne sont pas remises en cause.

Les DPE recherchés par adresse viennent de la base publique de l'ADEME, qui recense ceux établis depuis juillet 2021. Pour un logement chauffé à l'électricité, la classe de la base tient compte du calcul en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et peut être meilleure que celle du DPE papier ; une attestation à jour se télécharge sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Un DPE remplacé par un plus récent n'est pas proposé ; un DPE expiré est signalé comme tel. Textes relus le 29 septembre 2026.