« Un logement qu'on possédait déjà s'amortit sur son prix d'achat d'origine. »
Il entre dans l'activité à sa valeur réelle au jour de sa première mise en location.
Une ancienne résidence principale ou un bien hérité, mis en location meublée des années plus tard, s'inscrit à sa valeur réelle à cette date, justifiée par une estimation datée. Le prix d'achat d'origine ne vaut que pour un bien acheté pour être loué.
- Texte officiel
- BOI-BIC-AMT-10-30-30-10, § 480
Base amortissable · Estimer la valeur vénale
« Au micro-BIC, il n'y a aucune comptabilité à tenir. »
Pas de bilan ni de liasse, mais un livre des recettes et un registre des achats.
Le micro-BIC dispense de la comptabilité complète, pas de toute trace : un livre-journal des recettes, et pour qui fournit le logement, un registre annuel des achats, appuyés de leurs justificatifs.
- Texte officiel
- Article 50-0, 5 du CGI
Micro-BIC
« Le plafonnement de l'amortissement se calcule bien par bien. »
Il se calcule sur l'ensemble des biens loués en meublé.
L'amortissement ne peut pas créer ni augmenter un déficit. La comparaison entre les loyers, les charges et la dotation se fait sur le résultat de toute l'activité, pas logement par logement. La part bloquée se reporte sans limite de durée.
- Texte officiel
- Article 39 C du CGI ; BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 100
Article 39 C · Amortissement différé
« Le seuil de 23 000 € du statut LMP ne compte que la location courte durée. »
Pour le statut LMP, toutes les recettes de location meublée du foyer comptent.
Deux seuils de 23 000 € coexistent. Le statut de loueur professionnel suppose des recettes de location meublée, toutes durées confondues, supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d'activité du foyer. L'affiliation au régime social des indépendants, elle, vise les loueurs de courte durée dont les recettes dépassent 23 000 €.
- Texte officiel
- Article 155, IV du CGI ; article L. 611-1, 6° du code de la sécurité sociale
Loueur en meublé professionnel
« Il suffit de se faire facturer avant le 31 décembre pour déduire une charge de l'année. »
Une charge se rattache à l'exercice où la dette est née, pas à la date de sa facture.
Au réel, une charge est déductible sur l'exercice où elle devient certaine dans son principe et dans son montant, en pratique celui de l'intervention. Une facture anticipée pour des travaux réalisés en janvier ne fait pas basculer la charge sur l'année précédente.
- Texte officiel
- BOI-BIC-CHG-10-30-10
Charges déductibles
« Une CFE payée en retard est majorée de 10 %. »
La majoration est de 5 %.
Le solde de la CFE se paie au plus tard le 15 décembre, par voie dématérialisée. La majoration de 10 % qu'on lit parfois est celle du dépôt tardif d'une déclaration (article 1728), qui est une autre sanction.
- Texte officiel
- Article 1731 du CGI
CFE · Suis-je redevable de la CFE ?
« L'exonération de l'article 35 bis ne s'applique jamais à la location saisonnière. »
Elle peut s'y appliquer, mais seulement pour des pièces de la résidence principale.
L'article 35 bis exonère la location d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale, et, jusqu'à 760 € de recettes par an, la location habituelle au public de pièces de sa résidence principale, chambres d'hôtes comprises, que la clientèle soit touristique ou non. Il ne vise jamais un logement entier. Ces exonérations sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2026 : la suite dépend de la loi de finances pour 2027.
- Texte officiel
- Article 35 bis du CGI ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 170 à 230