Deuxième bien en LMNP : quelles formalités INPI et CFE ?
L'activité de location meublée reste une seule activité, quel que soit le nombre de logements. Mais deux formalités peuvent s'ajouter.
Même commune
Rien à faire côté INPI : le SIRET existant couvre l'activité. Le nouveau bien s'ajoute simplement à votre comptabilité, avec son propre tableau d'amortissement.
Autre commune
Une déclaration de modification sur le guichet unique de l'INPI est nécessaire pour déclarer le nouvel établissement. Un numéro SIRET propre à cet établissement peut être attribué - le SIREN, lui, reste le même.
La CFE, systématiquement
Elle est due par local et par commune. Un deuxième bien dans une autre commune suppose une nouvelle déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de mise en location. Contrairement à ce que cette fiche indiquait jusqu'au 2026-09-02, un dépôt tardif ne fait pas perdre l'exonération de première année, qui est automatique (art. 1478 II du CGI) : ce qu'il coûte, c'est l'établissement de votre base d'imposition des années suivantes, arrêtée d'office à défaut.
C'est l'oubli le plus fréquent chez les bailleurs qui s'étoffent : le premier bien a été déclaré correctement, les suivants pas.
Côté comptable
Rien de spécifique aux formalités : une seule liasse, un résultat global, mais un amortissement calculé bien par bien. Le détail - ce qui se mutualise, ce qui reste distinct - est traité dans la fiche Comment déclarer plusieurs biens en LMNP, qui couvre la question comptable ; celle-ci s'en tient aux démarches administratives.
Sources
- Art. R. 123-1 du code de commerce | Art. 1447 du CGI
Le calcul, fait pour vous
OpenLMNP calcule vos amortissements, génère votre liasse 2031 et votre FEC, et importe vos revenus de plateforme. Open source, auto-hébergeable, gratuit - et le code des calculs est public.
À voir aussi
Comment déclarer plusieurs biens en LMNP ?
Plusieurs biens meublés ne signifient pas plusieurs liasses. Voici ce qui se mutualise et ce qui reste distinct.
Suis-je redevable de la CFE en location meublée ?
La CFE est due par la plupart des loueurs en meublé, y compris non professionnels. Voici les cas d'exonération et le formulaire à ne pas rater.
Faut-il un expert-comptable pour un LMNP au régime réel ?
Aucun texte n'impose l'intervention d'un expert-comptable en LMNP. Ce qui est obligatoire, c'est la comptabilité elle-même.
Combien coûte une déclaration LMNP au régime réel ?
Le marché de la déclaration LMNP va de la gratuité à 900 € par an. Voici ce que recouvre chaque niveau de prix.