SIRET

Le SIRET identifie un établissement. En location meublée, il est attribué à la suite de la déclaration de début d'activité déposée sur le guichet unique de l'INPI - le formulaire P0i, qui reste le nom d'usage de cette formalité.

À quoi il sert

• Il est obligatoire sur la déclaration 2042-C-PRO comme sur la liasse 2031 ;
• il conditionne le rattachement au service des impôts des entreprises ;
• il sert de référence pour la CFE et, le cas échéant, pour la TVA.

Où le retrouver

Sur l'avis de situation au répertoire Sirene, consultable librement à partir du nom du déclarant, ou dans l'espace professionnel du site des impôts.

Le piège

Déclarer des revenus de location meublée sans SIRET est le motif de blocage le plus courant au moment de la déclaration. La case existe, elle est obligatoire, et rien ne permet de la contourner. Or la formalité INPI prend plusieurs semaines : entamée en mai, elle arrive après la date limite.

Second point : un SIRET obtenu pour une activité antérieure - auto-entreprise, profession libérale - n'est pas réutilisable. La location meublée a le sien.

Si la formalité n'a jamais été faite et que des loyers ont déjà été perçus, la régularisation spontanée reste possible et coûte bien moins cher qu'un redressement : que faire si j'ai oublié de déclarer mon LMNP ?