Formulaire P0i

Le P0i est l'acte de naissance administratif de votre activité de loueur en meublé. Sans lui, pas de SIRET - et sans SIRET, pas de liasse fiscale déposable.

Quand le déposer

Dans les quinze jours suivant le début de l'activité, c'est-à-dire la première mise en location. Le formulaire papier a laissé place à une démarche en ligne sur le guichet unique de l'INPI, qui a repris les formalités des anciens centres de formalités des entreprises.

Ce qu'il déclenche

• Attribution d'un numéro SIRET propre à l'activité de location meublée ;
• inscription au répertoire Sirene ;
• transmission aux services fiscaux, qui ouvrent le dossier professionnel ;
• rattachement au service des impôts des entreprises compétent.

Le piège

Le SIRET est attribué par établissement, donc par commune : deux biens situés dans la même commune partagent le même SIRET dans certaines configurations : un second logement dans une autre commune peut nécessiter une nouvelle formalité. Beaucoup de bailleurs déclarent le premier bien et oublient les suivants.

Autre difficulté : le guichet unique connaît des délais irréguliers. Déposer la démarche en avril, juste avant la campagne déclarative, expose à ne pas disposer du SIRET à temps. Faites-le dès la mise en location.