Formulaire P0i
Le P0i est l'acte de naissance administratif de votre activité de loueur en meublé. Sans lui, pas de SIRET - et sans SIRET, pas de liasse fiscale déposable.
Quand le déposer
Dans les quinze jours suivant le début de l'activité, c'est-à-dire la première mise en location. Le formulaire papier a laissé place à une démarche en ligne sur le guichet unique de l'INPI, qui a repris les formalités des anciens centres de formalités des entreprises.
Ce qu'il déclenche
- Attribution d'un numéro SIRET propre à l'activité de location meublée ;
- inscription au répertoire Sirene ;
- transmission aux services fiscaux, qui ouvrent le dossier professionnel ;
- rattachement au service des impôts des entreprises compétent.
Le piège
Le SIRET est attribué par établissement, donc par commune : deux biens situés dans la même commune partagent le même SIRET dans certaines configurations : un second logement dans une autre commune peut nécessiter une nouvelle formalité. Beaucoup de bailleurs déclarent le premier bien et oublient les suivants.
Autre difficulté : le guichet unique connaît des délais irréguliers. Déposer la démarche en avril, juste avant la campagne déclarative, expose à ne pas disposer du SIRET à temps. Faites-le dès la mise en location.
Sources
- Art. 286 du CGI
- Guichet unique des formalités des entreprises
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À voir aussi
SIRET
Numéro d'identification à quatorze chiffres attribué à l'activité de location meublée, indispensable pour déclarer au réel.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
Impôt local dû par les loueurs en meublé, calculé sur la valeur locative du bien et souvent oublié la première année.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Classe énergétique du logement, de A à G. Elle décide depuis 2025 si un meublé loué à l'année est décent et, là où une autorisation est requise, s'il peut devenir meublé de tourisme.
Sursis de paiement
Le mécanisme qui dispense de payer l'impôt contesté le temps que la réclamation soit examinée - à condition de l'avoir demandé dans la réclamation elle-même.