Bail mobilité
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location meublée court, non renouvelable et non reconductible.
Les caractéristiques
- Durée de 1 à 10 mois, fixée dès la signature ;
- aucun dépôt de garantie ne peut être exigé ;
- le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois ;
- le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme ;
- non renouvelable : au terme, il faut conclure un bail classique ou changer de locataire.
Qui peut en bénéficier
Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet, d'une situation temporaire : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire.
L'intérêt pour le bailleur
Il permet une location de moyenne durée sans tomber sous le régime des meublés de tourisme, donc sans limite des 120 jours ni obligation de changement d'usage. Fiscalement, les recettes relèvent du micro-BIC de droit commun : abattement de 50 % et plafond de 83 600 € (recettes 2026 ; 77 700 € pour 2025).
Le piège
L'absence de dépôt de garantie est d'ordre public : en exiger un rend la clause nulle. Le cautionnement, lui, reste possible, et la garantie Visale couvre ce type de bail.
Jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation, le loyer de base d'un bail mobilité est plafonné, dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, comme celui d'un bail meublé classique : par le loyer de référence majoré de l'arrêté préfectoral (article 140 de la loi ELAN).
Sources
- Art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989
- Loi ELAN
- Art. 140, IV, de la loi ELAN (encadrement des loyers)
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À voir aussi
Meublé de tourisme
Logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soumis depuis la loi Le Meur à un régime fiscal distinct.
Démembrement de propriété
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Détention d'un bien par plusieurs personnes sans société : chaque indivisaire déclare sa quote-part de résultat.