Bail mobilité

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location meublée court, non renouvelable et non reconductible.

Les caractéristiques

• Durée de 1 à 10 mois, fixée dès la signature ;
• aucun dépôt de garantie ne peut être exigé ;
• le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois ;
• le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme ;
• non renouvelable : au terme, il faut conclure un bail classique ou changer de locataire.

Qui peut en bénéficier

Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet, d'une situation temporaire : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire.

L'intérêt pour le bailleur

Il permet une location de moyenne durée sans tomber sous le régime des meublés de tourisme, donc sans limite des 120 jours ni obligation de changement d'usage. Fiscalement, les recettes relèvent du micro-BIC de droit commun : abattement de 50 % et plafond de 83 600 € (recettes 2026 ; 77 700 € pour 2025).

Le piège

L'absence de dépôt de garantie est d'ordre public : en exiger un rend la clause nulle. Le cautionnement, lui, reste possible, et la garantie Visale couvre ce type de bail.