Répondre à une demande de renseignements du service des impôts
Avant de répondre, lisez le délai. Trente jours et deux mois n'engagent pas du tout les mêmes conséquences.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Service des impôts des entreprises [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Réponse à votre demande du [jj/mm/aaaa] - exercice [AAAA] Références : votre courrier n° [référence portée sur le courrier reçu] - SIRET [Votre SIRET] Envoi : messagerie sécurisée de l'espace professionnel, ou lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier du [jj/mm/aaaa] et vous adresse ci-après les éléments demandés, repris dans l'ordre de vos questions. 1. [Reprenez la première question telle qu'elle est formulée dans le courrier.] [Répondez en une à trois phrases, en renvoyant au numéro de la pièce jointe correspondante.] 2. [Deuxième question, même méthode.] [Réponse.] Les pièces justificatives sont numérotées et jointes à la présente : Pièce n° 1 - [nature du document, exercice concerné] Pièce n° 2 - [nature du document, exercice concerné] Je reste à votre disposition pour tout élément complémentaire, et vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cet envoi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature)
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Un contrôle fiscal en location meublée commence presque toujours par un courrier. Deux courriers différents peuvent arriver, et ils n'engagent pas du tout les mêmes conséquences.
Les distinguer avant de répondre
| Demande de renseignements | Demande d'éclaircissements ou de justifications | |
|---|---|---|
| Fondement | article L. 10 du LPF | articles L. 16 et L. 16 A du LPF |
| Nature | simple demande, ne constitue pas l'engagement d'une vérification | procédure formalisée |
| Délai | trente jours, fixés par l'article L. 11 du LPF sauf délai plus long accordé | deux mois au minimum, fixés par la demande elle-même |
| Absence de réponse | pas de sanction automatique | taxation ou évaluation d'office, après mise en demeure |
C'est le délai indiqué qui trahit la nature du courrier, pas son en-tête. Un courrier qui accorde deux mois n'est pas une demande de renseignements. Les trente jours de l'article L. 11 ne sont pas « fixés par le service » : ils s'appliquent par défaut, et le service peut les allonger, jamais les raccourcir. Les deux mois de l'article L. 16 A sont un plancher, pas une durée.
Une réponse dont l'imprécision équivaut à une absence de réponse est traitée comme telle - mais pas immédiatement : l'article L. 16 A impose à l'administration de vous mettre en demeure de compléter, sous trente jours, avant d'en tirer les conséquences. Ce garde-fou existe, et il vaut la peine de le connaître avant de paniquer sur une réponse jugée incomplète.
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la demande et expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Trois habitudes qui soldent un dossier
- Reprendre les questions dans l'ordre du courrier, en les recopiant. Le service qui vous relit n'a pas à chercher à quelle question correspond quel paragraphe.
- Numéroter les pièces jointes et les lister en fin de lettre, chaque réponse renvoyant à son numéro. Un bordereau vaut mieux qu'une enveloppe pleine.
- Expliquer les écarts plutôt que les laisser découvrir. Un montant qui ne retombe pas sur le relevé de la plateforme s'explique en une phrase ; laissé sans commentaire, il devient une question de plus.
Conserver la preuve
Recommandé avec accusé de réception, ou accusé de dépôt dans la messagerie sécurisée. En matière de délai, l'envoi non prouvé n'existe pas.
Si la demande porte sur des chiffres que vous n'avez plus - parce qu'un cabinet a tenu la comptabilité, parce qu'un prêt a été renégocié, parce qu'un syndic a changé - les modèles de demande de pièces permettent de les récupérer avant que le délai n'expire.
Sources
- Art. L. 10 et L. 16 du LPF | BOI-CF-IOR-50-30
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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