Lettre de fin de mission à son expert-comptable et demande de restitution
Votre antériorité fiscale ne dépend pas du cabinet. Elle dépend des documents que vous emportez.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] [Cabinet d'expertise comptable] [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Fin de mission et restitution du dossier Références : lettre de mission du [jj/mm/aaaa] - dossier [référence du dossier] Envoi : lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de mettre fin à la mission qui vous a été confiée par la lettre de mission du [jj/mm/aaaa], dans le respect du préavis de [durée du préavis] qu'elle prévoit. La mission prendra donc fin le [jj/mm/aaaa]. Je vous remercie de bien vouloir me restituer, dans un délai de quinze jours : 1. L'ensemble des documents que je vous ai remis : factures, relevés bancaires, actes et pièces justificatives, pour tous les exercices tenus. 2. La dernière liasse fiscale complète déposée en mon nom : déclaration n° 2031 et annexes n° 2033-A à 2033-G de l'exercice [AAAA]. 3. Le tableau des amortissements détaillé, ligne à ligne : base amortissable, durée et dotation de chaque composant, avec le cumul déjà pratiqué. 4. L'état de suivi des amortissements différés, exercice par exercice. 5. Le détail des déficits reportables, par année d'origine. 6. Le grand livre et le fichier des écritures comptables (FEC) de chaque exercice tenu, dans un format exploitable. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date de fin de mission ainsi que la mise à disposition de ces documents. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature)
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Quitter son expert-comptable ne fait rien perdre : le plan d'amortissement, les amortissements différés et les déficits reportables survivent au changement. Ce qui se perd, c'est la trace - et sans elle, vous paierez simplement trop d'impôt, sans que personne ne vous le signale.
Les six documents à réclamer
| Document | Pourquoi il est indispensable |
|---|---|
| La dernière liasse complète (2031 et annexes 2033-A à 2033-G) | La photographie officielle du dossier : tout le nécessaire à la reprise s'y lit |
| Le tableau des amortissements détaillé, ligne à ligne | Pour recopier le plan : base, durée et dotation de chaque composant |
| L'état de suivi des amortissements différés | Le stock exact mis en réserve, exercice par exercice |
| Le détail des déficits par année d'origine | Chaque millésime expire à sa propre date : un total global ne suffit pas |
| Le grand livre et le FEC de chaque exercice | La pièce maîtresse en cas de question ultérieure de l'administration |
| Les documents que vous avez remis : factures, relevés, actes | Ils vous appartiennent |
Ce qu'un cabinet peut retenir, et ce qu'il ne peut pas
La distinction est simple, et elle est méconnue des deux côtés.
- Les documents que vous avez remis vous appartiennent et doivent vous être restitués. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une rétention.
- Les travaux réalisés par le cabinet - comptes annuels, liasse, états de synthèse - peuvent en revanche être retenus en cas d'honoraires impayés.
Cette rétention n'est pas libre. Le professionnel qui l'envisage doit en informer préalablement le président du conseil régional de l'ordre dont il relève (article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Le rappeler dans une relance suffit le plus souvent à débloquer la situation.
Aucun texte ne fixe de délai de restitution : elle doit intervenir sans délai et de bonne foi. C'est pourquoi le courrier en propose un - un délai que vous indiquez vous-même, et qui date le point de départ d'une éventuelle relance, vaut mieux qu'une demande ouverte.
Le recours, gratuit, quand rien ne bouge
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables peut être saisi d'une demande de conciliation. La démarche est gratuite et souvent efficace : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, l'ordre rappelant au professionnel ses obligations déontologiques.
Le bon moment pour partir
Juste après le dépôt de la liasse d'un exercice complet, au printemps. Vous repartez d'une photographie officielle et datée, et le nouvel outil n'a qu'un exercice en cours à tenir - pas un exercice à cheval à reconstituer. La méthode de reprise, chiffre par chiffre et case par case, est détaillée dans l'article consacré au départ d'un cabinet.
Sources
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
- art. 141 à 169 (code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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