Demande à la banque du tableau d'amortissement et de l'attestation d'intérêts
Dans une échéance de prêt il y a trois charges déductibles et un remboursement de capital qui ne l'est pas.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] [Votre banque - agence] [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Demande de pièces - prêt n° [numéro du prêt] Références : prêt n° [numéro du prêt] - bien financé situé [Adresse du bien financé] Envoi : messagerie de votre espace client, ou lettre simple Madame, Monsieur, Le prêt référencé ci-dessus finance l'acquisition du bien situé [Adresse du bien financé], que je donne en location meublée et dont je déclare les revenus au régime réel. Les intérêts et les frais attachés à ce prêt sont déductibles de mon résultat et doivent être justifiés exercice par exercice. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer, pour les exercices [AAAA à AAAA] : 1. Le tableau d'amortissement du prêt, à jour, détaillant pour chaque échéance la part de capital et la part d'intérêts, ainsi que la cotisation d'assurance emprunteur si votre tableau la fait apparaître. 2. L'attestation annuelle des intérêts effectivement payés, exercice par exercice. 3. Le montant des cotisations d'assurance emprunteur acquittées, distingué des intérêts. 4. Le détail des frais de dossier et des frais de garantie supportés lors de la mise en place du prêt. 5. Le cas échéant, le décompte des indemnités de remboursement anticipé et des frais de renégociation. Je vous remercie par avance de votre retour. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature)
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Le prélèvement mensuel de votre prêt mélange quatre choses : du capital, qui n'est pas déductible, des intérêts, qui le sont, une cotisation d'assurance emprunteur, qui l'est aussi, et parfois des frais. Déduire l'échéance entière est l'une des erreurs les plus coûteuses du régime réel - et l'une des plus faciles à repérer en contrôle.
Les cinq pièces à demander
- Le tableau d'amortissement à jour, détaillant pour chaque échéance la part de capital et la part d'intérêts. Pour un prêt à taux fixe, l'article L. 313-25, 4° du code de la consommation impose que l'offre comporte cet échéancier : la banque le détient nécessairement. Attention toutefois : le texte ne vise que le capital et les intérêts - la cotisation d'assurance n'y figure pas toujours, et c'est précisément pourquoi elle fait l'objet d'une demande distincte au point 3.
- L'attestation annuelle des intérêts effectivement payés, exercice par exercice. C'est le document qui fait foi, et il peut différer du tableau prévisionnel en cas de report d'échéance ou de modulation.
- Le montant des cotisations d'assurance emprunteur, distingué des intérêts.
- Les frais de dossier et les frais de garantie - hypothèque, caution - supportés à la mise en place du prêt.
- Le décompte des indemnités de remboursement anticipé et des frais de renégociation, le cas échéant.
Pourquoi demander plusieurs exercices d'un coup
Parce que la reprise d'un dossier ancien, ou un changement de logiciel, suppose de reconstituer les intérêts année par année. Un seul courrier couvrant toute la période coûte le même effort qu'un courrier pour l'année en cours, et évite d'y revenir.
La demande passe généralement par la messagerie de votre espace client, qui laisse une trace datée. Les attestations annuelles sont souvent déjà disponibles au téléchargement dans l'espace en ligne : regardez avant d'écrire.
Ce que la banque ne fournira pas
La ventilation entre le bien et le terrain, la durée d'amortissement des composants, ou le rattachement d'un prêt à un bien précis quand plusieurs biens sont financés. Ces éléments relèvent de votre comptabilité, pas de la sienne : ils se construisent à partir de l'acte notarié.
Sources
- Art. L. 313-25
- 4° du code de la consommation
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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