Demander un échéancier au Trésor public : modèle de courrier
Le comptable public accorde des délais. Il les accorde à qui propose un plan, pas à qui expose un problème.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Comptable public - service des impôts [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le 24/10/2026 Objet : Demande de délai de paiement - [impôt sur le revenu / cotisation foncière des entreprises / prélèvements sociaux], échéance du [jj/mm/aaaa] Références : avis n° [référence de l'avis] - [numéro fiscal ou SIRET] Envoi : messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je sollicite un délai de paiement pour la somme de [montant en euros], due au titre de l'imposition suivante : [impôt sur le revenu / cotisation foncière des entreprises / prélèvements sociaux], dont l'échéance est fixée au [jj/mm/aaaa]. Mes revenus locatifs ont fortement diminué au cours de la période, pour les raisons établies par les pièces jointes, et je ne suis pas en mesure d'acquitter cette somme en une seule fois. Je vous propose un règlement en [nombre] mensualités de [montant en euros], la première intervenant le [jj/mm/aaaa], par prélèvement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint. Je suis à jour de mes obligations déclaratives et les difficultés exposées sont passagères. Je m'engage à respecter l'échéancier qui me sera accordé ainsi que les échéances fiscales à venir. Je vous remercie de l'examen que vous voudrez bien réserver à cette demande, et reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature) Pièces jointes : - Copie de l'avis d'imposition - Justificatifs des difficultés exposées - Relevé d'identité bancaire
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Une régularisation de plusieurs exercices, une cotisation foncière des entreprises arrivée plus lourde que prévu, une saison locative creuse : le décalage entre l'échéance et la trésorerie est banal. Il se traite, mais pas en laissant passer la date.
Les conditions pour obtenir un échéancier
Un plan de règlement est un engagement écrit à solder la dette dans un délai déterminé. Pour qu'il soit accordé, trois éléments comptent :
- vous êtes à jour de vos obligations déclaratives - un délai ne se demande pas sur une déclaration non déposée ;
- les difficultés sont passagères, exceptionnelles et imprévues, et vous pouvez en justifier ;
- vous proposez un échéancier chiffré, pas une demande ouverte.
Ce que la demande doit contenir
Le montant dû, l'échéance concernée, la référence de l'avis, la nature de la difficulté en deux phrases, puis l'échéancier proposé : nombre de mensualités, montant de chacune, date de la première, et le relevé d'identité bancaire du compte à prélever. Joignez les justificatifs de la situation exposée : les demandes rejetées les oublient le plus souvent.
La demande se dépose depuis la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, qui l'horodate et la route vers le bon service. Un formulaire n° 4805-S-SD (Cerfa 18000*01, « Difficultés de paiement ») existe par ailleurs pour les particuliers : le courrier ci-dessus le complète, il ne le remplace pas. Sa fiche détaillée est ici : formulaire 4805-S-SD, y compris la confusion sur son nom : c'est bien 4805-S-SD et non « 4805-SD », sous laquelle on ne trouve rien sur impots.gouv.fr.
Ce qu'un délai ne fait pas
Il n'efface pas d'office les pénalités, et leur sort dépend de l'impôt en retard, pas de votre statut. Sur l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière, c'est la majoration de 10 % qui s'applique aux sommes non payées à l'échéance ; le plan de règlement peut prévoir sa remise gracieuse si vous respectez les échéances. Sur la cotisation foncière des entreprises, due par un loueur en meublé même resté particulier, la majoration est de 5 % (article 1731 du CGI), et des intérêts de retard s'y ajoutent : ils ne sont pas inclus dans le plan, sont calculés à son issue et ne peuvent pas être remis dans ce cadre. Sur l'impôt sur le revenu et la taxe foncière, la majoration de 10 % arrête au contraire le décompte des intérêts de retard (article 1727, IV-2 du CGI).
Sources (3)
Doctrine fiscale 1 · Autres sources 2
Doctrine fiscale
- BOI-REC-PREA-20-10-10
Autres sources
- impots.gouv.fr, Délais de paiement
- Formulaire n° 4805-S-SD (Cerfa 18000*01)
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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