Formulaire 4805-S-SD - demande de délai de paiement

Le 4805-S-SD, intitulé « Difficultés de paiement », est l'imprimé par lequel un particulier demande à étaler le règlement d'un impôt qu'il ne peut pas solder à l'échéance. Il ne se dépose pas tous les ans : c'est un formulaire de circonstance.

Quels impôts il couvre, et lesquels lui échappent

Il vise les impositions du particulier : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pour le loueur en meublé, c'est donc le bon support lorsque la régularisation porte sur l'IR et les prélèvements sociaux de l'activité.

En revanche, la cotisation foncière des entreprises et la TVA sont des impôts professionnels : elles se traitent avec le service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, et non par cet imprimé.

Ce qu'il faut y porter

L'identité et la référence de l'avis, la nature et le montant de l'imposition concernée, la difficulté exposée en quelques lignes, puis l'échéancier proposé : nombre de mensualités, montant de chacune, date de la première, et le relevé d'identité bancaire du compte à prélever. Les justificatifs de la situation exposée s'y joignent.

Une demande sans échéancier chiffré est une demande ouverte, et c'est ce que les refus sanctionnent le plus souvent. Le modèle de demande de délai de paiement reprend ces éléments dans l'ordre et se dépose depuis la messagerie sécurisée, qui l'horodate et le route vers le bon service : le courrier complète le formulaire, il ne le remplace pas.

Le piège

Le délai porte sur le recouvrement, jamais sur les pénalités. L'intérêt de retard et les majorations suivent leur cours pendant l'étalement, et seule une demande de remise gracieuse au titre de l'article L. 247 du LPF peut en obtenir l'abandon. Les deux demandes peuvent partir le même jour ; elles ne se confondent pas.