Demande de remise gracieuse des pénalités (article L. 247 du LPF)
Une faveur, pas un droit. Elle s'obtient sur des faits datés et des pièces, jamais sur la longueur de la lettre.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Service des impôts [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités - article L. 247 du livre des procédures fiscales Références : avis n° [référence de l'avis] - [impôt sur le revenu / prélèvements sociaux / cotisation foncière des entreprises], année [AAAA] Envoi : messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je sollicite, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise des majorations et de l'intérêt de retard mis à ma charge au titre de l'imposition suivante : [impôt sur le revenu / prélèvements sociaux / cotisation foncière des entreprises], année [AAAA], soit un montant de [montant en euros]. Il s'agit de ma première défaillance déclarative. Je l'ai régularisée de ma propre initiative, avant toute mise en demeure, et l'imposition en principal a été acquittée. Ma demande porte sur les seules pénalités, à l'exclusion des droits en principal, dont je ne conteste pas le bien-fondé. Je m'engage à respecter mes obligations déclaratives et de paiement à l'avenir. Je n'ignore pas que cette demande ne suspend pas l'exigibilité des sommes réclamées et qu'elle relève de votre appréciation. Je vous remercie de l'examen que vous voudrez bien lui réserver. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature) Pièces jointes : - Copie de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement - Justificatifs de la situation exposée - Justificatif du paiement des droits en principal, le cas échéant
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
La juridiction gracieuse est l'exact opposé du contentieux. Vous ne contestez pas le bien-fondé de l'imposition : vous demandez que tout ou partie des pénalités soit abandonné au regard de votre situation.
Ce que la demande peut viser
L'article L. 247 du livre des procédures fiscales ouvre deux portes distinctes.
- Les pénalités - amendes fiscales, majorations, intérêt de retard : la remise ou la modération se demande une fois qu'elles sont devenues définitives, et votre solvabilité n'a pas à être en cause. Tant qu'elles ne le sont pas, la voie est la transaction, qui en atténue le montant en échange de votre renoncement à tout recours.
- Les droits eux-mêmes, mais pour les seuls impôts directs et dans la seule hypothèse où le paiement est impossible du fait de la gêne ou de l'indigence.
Autrement dit : demander la remise des majorations parce qu'on a régularisé spontanément est recevable ; demander la remise de l'impôt lui-même parce qu'on trouve la note salée ne l'est pas.
Ce qu'elle ne fait pas
Une demande gracieuse ne suspend pas le paiement. L'administration reste fondée à poursuivre le recouvrement tant qu'elle n'a pas statué. Si c'est le paiement lui-même qui pose problème, c'est un délai de paiement qu'il faut demander - les deux démarches se cumulent sans se remplacer.
Elle ne se confond pas non plus avec la réclamation contentieuse : si vous estimez que l'imposition est mal établie, c'est cette voie-là qu'il faut emprunter, et elle a ses propres délais.
Le délai de réponse
Le silence de l'administration vaut décision de rejet au bout de deux mois. Ce délai n'est porté à quatre mois que si deux conditions sont réunies : le service invoque la complexité du dossier, et il vous en informe avant l'expiration des deux premiers mois. Le silence n'interdit pas de saisir à nouveau le service, ni de porter la demande à un échelon supérieur.
Ce qui fait la différence dans une demande
Des faits vérifiables, et des pièces. Une première défaillance régularisée d'elle-même, un impôt en principal déjà acquitté, un événement personnel daté et justifié : chacun de ces éléments pèse. Un long développement sur la complexité du droit fiscal, aucun.
Sources
- Art. L. 247 du LPF | BOI-CTX-GCX-10-20
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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