Lettre accompagnant un dépôt tardif de déclaration LMNP
Elle ne plaide pas. Elle date, elle liste, elle rend le dossier vérifiable.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Service des impôts des entreprises [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le 24/10/2026 Objet : Dépôt spontané de déclarations de résultats de location meublée - exercices [AAAA à AAAA] Références : SIRET [Votre SIRET] - bien situé [Adresse du bien loué] Envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, ou dépôt par la messagerie sécurisée Madame, Monsieur, Je procède, par la présente et de ma propre initiative, au dépôt des déclarations de résultats de mon activité de location meublée pour les exercices [AAAA à AAAA]. J'ai débuté cette activité le [jj/mm/aaaa]. Cette omission tient à ce que j'ignorais l'existence d'une obligation déclarative distincte de ma déclaration d'ensemble des revenus. Les exercices régularisés et les montants déclarés sont les suivants : - Exercice [AAAA] : recettes [montant], résultat déclaré [montant] - Exercice [AAAA] : recettes [montant], résultat déclaré [montant] J'ai par ailleurs accompli les formalités suivantes : [Déclaration d'activité au guichet unique le jj/mm/aaaa, obtention du SIRET, déclaration en mairie, etc.] Cette démarche est spontanée : elle intervient avant toute mise en demeure et avant tout acte de procédure de votre part. Je vous remercie d'en prendre acte ainsi que de la date du présent envoi. Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire, et vous remercie de bien vouloir m'indiquer le montant des sommes restant dues après liquidation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature) Pièces jointes : - Déclarations n° 2031 et annexes n° 2033-A à 2033-G, pour chacun des exercices régularisés - Avis de situation au répertoire SIRENE - Justificatifs des recettes et des charges déclarées
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Régulariser plusieurs exercices de location meublée, c'est déposer des liasses. La lettre qui les accompagne n'est exigée par aucun texte - et c'est pourtant elle qui fait la différence entre un dossier qu'on comprend et une pile de formulaires arrivée sans explication.
Pourquoi elle compte, alors qu'elle n'est pas obligatoire
Le taux de majoration applicable en cas de défaut ou de retard de déclaration dépend d'un élément de chronologie : la majoration est de 10 % en l'absence de mise en demeure, ou si le dépôt intervient dans les trente jours d'une mise en demeure ; elle passe à 40 % au-delà (article 1728 du CGI). S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (article 1727 du CGI).
Le cas le plus fréquent en LMNP au réel n'est presque jamais mentionné. Les majorations de l'article 1728 ne s'appliquent que lorsque des droits sont dus. Quand l'amortissement ramène le résultat à zéro - la situation ordinaire - il n'y a pas de droits, donc pas de majoration proportionnelle : le retard relève alors de l'amende de l'article 1729 B, forfaitaire, de 150 € par document non déposé, due autant de fois qu'il y a de documents manquants - et une liasse compte la 2031 et ses annexes 2033. S'y ajoutent 15 € par omission ou inexactitude relevée dans les documents produits ; c'est ce second volet seulement qui est encadré par un plancher de 60 € et un plafond de 10 000 €. Le premier ne l'est pas.
Et une tolérance qui vise exactement le lecteur de cette fiche. Le 3 de l'article 1729 B écarte ces amendes en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Celle-ci doit vérifier ce point avant d'appliquer l'amende (BOI-CF-INF-10-40-10, § 80). Une première régularisation spontanée peut donc ne rien coûter du tout - mais la tolérance ne joue qu'une fois, et sur un rattrapage de plusieurs exercices elle ne couvre pas l'ensemble.
Un troisième taux ne dépend, lui, d'aucune chronologie : 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (article 1728, 1, c). Il vise exactement le lecteur de cette fiche - celui qui n'a jamais fait la formalité au guichet unique. C'est pourquoi le courrier mentionne les formalités accomplies en parallèle : une activité déclarée, même tardivement, n'est pas une activité occulte, et l'écart entre les deux qualifications se compte en milliers d'euros.
Dater et documenter la démarche, c'est établir cette chronologie - et c'est aussi le premier élément d'une éventuelle demande de remise gracieuse.
Ce qu'un bon courrier contient
Une page, factuelle, et rien de plus :
- la date réelle de début d'activité, qui n'est pas celle de l'achat ;
- la raison de l'omission, énoncée en une phrase et sans plaidoirie ;
- la liste des exercices régularisés, avec pour chacun les recettes et le résultat déclaré ;
- les formalités accomplies en parallèle : déclaration au guichet unique, obtention du SIRET, déclaration en mairie le cas échéant ;
- la mention explicite que la démarche est spontanée, intervenue avant toute mise en demeure et tout acte de procédure.
La bonne foi ne se décrète pas dans une lettre : elle se déduit du comportement. Une régularisation spontanée, complète, et cohérente avec les données transmises par les plateformes au titre de la directive DAC7 en est le meilleur indice. Trois adjectifs élogieux sur votre propre diligence n'en sont aucun.
Ce qui se joue ensuite
La régularisation ne se confond pas avec la demande de remise. Les majorations et l'intérêt de retard sont d'abord liquidés, puis peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse au titre de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Et si le paiement immédiat pose difficulté, un délai de paiement peut être sollicité auprès du comptable public : c'est une troisième démarche, distincte des deux autres.
Sources (2)
Lois et règlements 1 · Doctrine fiscale 1
Lois et règlements
- Art. 1727, 1728 et 1729 B du CGI
Doctrine fiscale
- BOI-CF-INF-10-20-10, § 10
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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