Lettre de renonciation au régime réel : revenir au micro-BIC
L'option pour le réel se reconduit tacitement : tant qu'on ne la dénonce pas, elle continue.
Votre courrier
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre e-mail] - [Votre téléphone] Service des impôts des entreprises [Adresse du service] [Code postal et ville] [Ville], le [jj/mm/aaaa] Objet : Renonciation à l'option pour un régime réel d'imposition - retour au régime micro-BIC Références : SIRET [Votre SIRET] - bien situé [Adresse du bien loué] Envoi : messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe que je renonce à l'option pour un régime réel d'imposition exercée au titre de mon activité de location meublée non professionnelle, entrée en vigueur au titre de l'année [AAAA]. Cette renonciation prend effet à compter de l'imposition des revenus de l'année [AAAA], année au titre de laquelle je relèverai du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, sous réserve du respect des seuils applicables. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de mettre à jour mon dossier en conséquence. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom] (signature)
Ce modèle vous est fourni à titre d'information. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.
Beaucoup de loueurs croient sortir du réel en cessant simplement de déposer une liasse. C'est l'inverse : l'option se reconduit d'elle-même, et son maintien vous laisse redevable de la déclaration de résultats tant que vous ne l'avez pas dénoncée.
Le délai n'est pas celui de l'option
C'est le point que presque toutes les sources confondent. La renonciation doit être formulée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats n° 2031 de l'année précédant celle où elle s'applique - alors que l'option, elle, se cale sur la déclaration d'ensemble des revenus.
| Démarche | Le repère de calendrier |
|---|---|
| Opter pour le réel | délais de dépôt de la déclaration de revenus (2042) de l'année précédente |
| Renoncer au réel | délais de dépôt de la déclaration de résultats (2031) de l'année précédente |
Les deux échéances tombent au printemps, mais elles ne sont pas la même date. Écrire au mauvais repère, c'est une année de réel de plus.
Ce que vous laissez derrière vous
Le micro-BIC est un abattement forfaitaire : il n'y a plus d'amortissement à déduire, plus de charges réelles, plus de liasse. Trois conséquences méritent d'être pesées avant d'écrire.
- Votre stock d'amortissements différés ne disparaît pas, mais il ne s'impute sur rien tant que le micro-BIC s'applique. Il attend un éventuel retour au réel.
- Vos déficits reportables continuent de courir vers leur péremption - chaque millésime s'impute sur les bénéfices de location meublée des dix années suivantes - sans qu'aucun bénéfice au micro vienne les absorber.
- Le plan d'amortissement, lui, ne s'arrête pas de vieillir : les années passées au micro ne se rattrapent pas.
Avant de renoncer, comparez les deux régimes sur vos chiffres réels plutôt que sur l'impression que « le réel, c'est compliqué ». Le comparateur micro-BIC ou réel le fait en quelques secondes, sans compte ni e-mail.
À qui l'adresser
Au service des impôts des entreprises dont dépend l'activité, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez la preuve d'envoi : c'est elle qui datera la renonciation.
Sources
- Art. 50-0
- 4 du CGI | impots.gouv.fr
- Les régimes d'imposition
Les chiffres que ce courrier réclame, OpenLMNP les tient
Plan d'amortissement, amortissements différés, déficits par année d'origine, liasse 2031 et FEC : tout ce qu'un service ou un cabinet peut vous demander est déjà là, à jour et exportable.
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