Un loueur en meublé doit-il choisir une plateforme de facturation électronique ?
Seulement si vous êtes assujetti à la TVA. L'obligation de réception, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, vise les assujettis et pas les seuls redevables : un loueur assujetti doit avoir désigné une plateforme agréée même si ses loyers sont exonérés (art. 261 D 4° du CGI). Mais tous les loueurs en meublé ne sont pas assujettis, et l'administration l'a rappelé en septembre 2026 dans la fiche qu'elle consacre aux loueurs en meublé.
Ce que dit l'administration
La fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » de la DGFiP pose que « tous les bailleurs ne sont pas nécessairement des assujettis ». Elle renvoie au BOFiP (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50) : encaisser des loyers ne suffit pas à caractériser une activité économique, et le particulier qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé. Il peut écarter cette présomption en faisant reconnaître sa qualité d'assujetti.
Pour les bailleurs assujettis, rien ne change : bien qu'exonérés, ils « restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN ». La foire aux questions de la DGFiP du 1er septembre 2026 donne l'exemple du médecin ou de l'ostéopathe, exonérés eux aussi : « même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif, il doit être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis ».
Trois situations en découlent :
- vous êtes assujetti par ailleurs (para-hôtellerie, résidence services, autre activité soumise à la TVA) ou vous avez fait reconnaître cette qualité : la réception vous concerne ;
- vous êtes un particulier qui loue un meublé d'habitation exonéré, sans autre activité soumise à la TVA : la fiche vous place dans la présomption, donc hors de l'obligation ;
- la fiche ne dit pas si l'inscription au répertoire Sirene, que tout loueur en meublé doit faire, suffit à écarter la présomption. Si votre cas n'est pas tranché, posez la question par écrit à votre service des impôts des entreprises.
Réception, émission, e-reporting : trois obligations distinctes
| Obligation | Pour vous | Depuis, ou à partir de |
|---|---|---|
| Réception | oui si vous êtes assujetti, même exonéré ; non si vous relevez de la présomption du bailleur privé | 1er septembre 2026 |
| Émission | non pour vos loyers : une location meublée exonérée n'entre pas dans le champ, que le locataire passe par une agence ou par Airbnb | sans objet |
| E-reporting | loyers : non ; commissions d'Airbnb, Booking ou Abritel : oui, si vous êtes assujetti | 1er septembre 2027 |
Ces commissions, facturées depuis l'étranger, sont des acquisitions auprès d'un assujetti non établi en France : le tableau de la DGFiP les place en e-reporting à la charge du loueur assujetti qui les reçoit.
Le loueur para-hôtelier, qui fournit au moins trois des quatre services de référence, sort de l'exonération : sa situation est différente et relève de la fiche sur la TVA.
Ce que vous risquez, et la démarche
L'absence de plateforme de réception chez un assujetti est sanctionnée depuis la loi de finances pour 2026 (art. 1737 IV bis du CGI), mais rien n'est automatique : l'amende n'est due qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Le ministère a en outre annoncé, dans un communiqué du 9 octobre 2026, qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026.
Si vous êtes concerné : vérifiez votre SIREN (s'il manque, c'est la déclaration de début d'activité qu'il faut faire d'abord, et le SIRET suivra), demandez à votre banque, votre agence ou votre comptable s'ils proposent déjà un raccordement, sinon choisissez dans la liste des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr. Inutile de payer l'émission pour vos loyers. Si vous passez par une plateforme étrangère, vérifiez que l'offre couvrira aussi l'e-reporting de ses commissions en 2027.
Les montants des amendes, la liste des factures qui passeront par ce circuit et le cas de la résidence services sont dans notre guide Facturation électronique en LMNP : ce qui change vraiment.
Sources (5)
Lois et règlements 2 · Doctrine fiscale 1 · Autres sources 2
Lois et règlements
- Art. 289 bis, 290 et 1737 IV bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123)
- Art. 261 D 4° du CGI
Doctrine fiscale
- BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50
Autres sources
- DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé », septembre 2026
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, question 1.2
Le calcul, fait pour vous
OpenLMNP calcule vos amortissements, génère votre liasse 2031 et votre FEC, et importe vos revenus de plateforme. Open source, auto-hébergeable, gratuit - et le code des calculs est public.
À voir aussi
Suis-je concerné par la TVA en location meublée ?
La location meublée est exonérée de TVA sauf para-hôtellerie. Voici les quatre services qui font basculer.
Formulaire P0i
Déclaration de début d'activité de loueur en meublé, désormais déposée sur le guichet unique de l'INPI, qui déclenche l'attribution du SIRET.
SIRET
Numéro d'identification à quatorze chiffres attribué à l'activité de location meublée, indispensable pour déclarer au réel.
Dois-je déclarer mes revenus Airbnb ?
Les revenus Airbnb sont imposables dès le premier euro, sauf exceptions étroites, et l'administration en connaît déjà le montant.