Un loueur en meublé doit-il choisir une plateforme de facturation électronique ?
Oui, pour la réception, et depuis le 1er septembre 2026. Le loueur en meublé exerce une activité économique : il est assujetti à la TVA, même si ses loyers en sont exonérés (art. 261 D 4° du CGI). Or l'obligation de réception vise les assujettis, pas les seuls redevables : il faut avoir désigné une plateforme agréée, que vous louiez à l'année par une agence ou quelques mois par an sur Airbnb, sans TVA et quel que soit votre chiffre d'affaires.
Ce que dit l'administration
La foire aux questions de la DGFiP, dans sa version du 1er septembre 2026, ne laisse pas de place au doute : « même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif, il doit être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet ». L'exemple donné est celui d'un médecin ou d'un ostéopathe, exonérés comme vous.
« Je ne reçois jamais de facture » ne change donc rien : l'obligation porte sur le fait d'être joignable, pas sur le volume de factures reçues. En location à l'année, les honoraires de l'agence en feront d'ailleurs partie, au plus tard le 1er septembre 2027 selon sa taille.
Réception, émission, e-reporting : trois obligations distinctes
- Réception : vous êtes concerné, depuis le 1er septembre 2026.
- Émission : pas pour vos loyers. Une location meublée exonérée n'entre pas dans le champ de la facture électronique, que le locataire passe par une agence ou par Airbnb.
- E-reporting : pas au titre de vos loyers exonérés. Mais les commissions d'Airbnb, Booking ou Abritel, facturées depuis l'étranger, sont des acquisitions auprès d'un assujetti non établi en France : le tableau de la DGFiP les place en e-reporting à la charge du loueur destinataire, au 1er septembre 2027.
Le loueur para-hôtelier, qui fournit au moins trois des quatre services de référence, sort de l'exonération : sa situation est différente et relève de la fiche sur la TVA.
Pas de SIREN : le problème est antérieur
L'annuaire des destinataires fonctionne sur le numéro SIREN. Si vous n'en avez pas, ce n'est pas la facturation électronique qui est en cause, mais la déclaration de début d'activité (voir le formulaire P0i), due dans les quinze jours de la première mise en location, meublé saisonnier compris. C'est par là qu'il faut commencer ; le SIRET obtenu, le raccordement suit.
Ce que vous risquez, et la démarche
L'absence de plateforme de réception est sanctionnée depuis la loi de finances pour 2026 (art. 1737 IV bis du CGI), mais rien n'est automatique : l'amende n'est due qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Le guide pratique de la DGFiP ajoute que les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse ne seront pas sanctionnées pendant la phase de démarrage, « ni un report ni une suspension de l'obligation » pour autant.
La démarche : vérifier votre SIREN, demander à votre banque, votre agence ou votre comptable s'ils proposent déjà un raccordement, sinon choisir dans la liste des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr, et signer l'accord qui vous inscrit dans l'annuaire. Inutile de payer l'émission pour vos loyers. Si vous louez en direct, une offre de réception suffit ; si vous passez par une plateforme étrangère, vérifiez que l'offre couvrira aussi l'e-reporting de ses commissions en 2027.
Les montants des amendes, la liste des factures qui passeront réellement par ce circuit et le cas de la résidence services sont dans notre guide Facturation électronique en LMNP : ce qui change vraiment.
Sources
- FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, question 1.2
- DGFiP, guide pratique de démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026
- Art. 289 bis, 290 et 1737 IV bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123)
- Art. 261 D 4° du CGI
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