Comment arrêter son activité LMNP ?
La cessation résulte d'une vente, d'un passage en location nue, d'une reprise pour usage personnel, ou d'un arrêt pur et simple.
Les quatre démarches
- Déclaration de cessation sur le guichet unique de l'INPI, dans les 30 jours.
- Avis à l'administration fiscale dans les 45 jours (art. 201, 1 du CGI). Cette démarche manquait à cette fiche jusqu'au 2026-09-02 : en pratique le guichet unique transmet, mais le délai est celui du texte.
- Dernière liasse fiscale dans les 60 jours suivant la cessation (art. 201, 3), portant sur la période courue depuis le début de l'exercice.
- Information du service des impôts des entreprises pour la CFE : sans elle, la cotisation continue d'être due.
Ce que déclenche la cessation
- Imposition immédiate, à titre provisoire, du résultat de la période en cours (art. 201 du CGI), régularisée lors de l'imposition définitive des revenus de l'année (art. 203) ;
- le cas échéant, calcul de la plus-value si la cessation résulte d'une vente ;
- perte des déficits reportables non encore imputés - mais seulement si vous cessez toute activité de location meublée. Si vous conservez un autre meublé, le stock reste imputable sur ses bénéfices (art. 156, I, 1° ter : « une telle activité », pas ce logement-là).
La CFE, le piège classique
La CFE reste due tant que la cessation n'est pas déclarée, même si le bien ne rapporte plus rien depuis des mois. Beaucoup de bailleurs continuent de la payer un ou deux ans après avoir arrêté.
Une cessation en cours d'année ouvre par ailleurs droit à un dégrèvement au prorata - à demander, il n'est pas automatique.
Le passage en location nue
Ce n'est pas un arrêt anodin : c'est une cessation d'activité BIC. Les revenus basculent en revenus fonciers, l'amortissement s'arrête, et les déficits BIC ne s'imputent pas sur des revenus fonciers. Ils ne sont perdus que si vous n'avez plus aucune location meublée par ailleurs.
Sources
- Art. 201 du CGI
- Art. 1478 du CGI
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