Qui doit faire remplir la fiche individuelle de police d'un voyageur étranger dans un meublé de tourisme, notamment quand un tiers a réservé pour lui ?

L'obligation pèse sur le loueur. L'article R. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers vise expressément « les loueurs de meublés de tourisme », qui sont tenus « de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police ». La plateforme de réservation n'est pas citée, et la personne qui a réservé non plus : c'est le voyageur qui arrive qui signe.

Quand un tiers a réservé

La réservation ne change rien à l'obligation. Le texte s'attache à la personne hébergée, pas à celle qui a payé : un proche, un employeur ou une agence peut réserver, mais la fiche est établie au nom du voyageur étranger et signée par lui à son arrivée.

Le partage des rôles se résume ainsi :

Source : art. R. 814-1 et R. 814-3 du CESEDA.

Service Public précise que les ressortissants de l'Union européenne sont concernés comme les autres étrangers. Si plusieurs adultes étrangers séjournent ensemble, chacun a donc sa fiche. Seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne. Le texte ne prévoit pas d'exception pour une arrivée autonome avec boîte à clés : la signature du voyageur reste exigée.

Ce que la fiche contient

L'article R. 814-2 fixe les données à recueillir, et l'arrêté du 1er octobre 2015 en donne le modèle :

• le nom et les prénoms ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la nationalité ;
• le domicile habituel ;
• le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique ;
• la date d'arrivée et la date de départ prévue.

Combien de temps la garder, et à qui la remettre

Vous conservez la fiche six mois (article R. 814-3). Vous ne l'envoyez à personne de votre propre initiative : elle est remise aux services de police ou aux unités de gendarmerie sur leur demande, et cette transmission peut se faire sous forme dématérialisée. Le texte la justifie par la prévention des troubles à l'ordre public, les enquêtes judiciaires et la recherche dans l'intérêt des personnes.

Si le voyageur refuse, et ce que vous risquez

Selon Service Public, si le client refuse de remplir ou de signer la fiche, vous pouvez lui refuser l'accès au logement.

Les articles R. 814-1 à R. 814-3 ne fixent pas eux-mêmes d'amende, et la fiche de Service Public n'en mentionne aucune. Le risque concret est de ne pas pouvoir présenter la fiche le jour où la police ou la gendarmerie la réclame. Pour savoir si une sanction pénale générale pourrait s'appliquer à votre situation, renseignez-vous auprès de votre mairie ou d'un professionnel du droit.

Cette obligation ne concerne que la location meublée touristique et les autres hébergements cités par le texte : la location de locaux nus en est exclue. Elle s'ajoute à la déclaration de votre meublé de tourisme, qui concerne le logement, alors que la fiche de police concerne chaque voyageur étranger.