Formulaire 2031 - déclaration de résultat BIC
La 2031 est la déclaration de résultat de votre activité de location meublée au régime réel. Elle synthétise ce que détaillent les tableaux 2033. Le déroulé complet est dans notre guide la liasse 2031 en LMNP.
Qui la dépose
Tout loueur en meublé au régime réel, professionnel ou non. Au micro-BIC, elle n'existe pas : les recettes se reportent directement sur la 2042-C-PRO.
Quand
Au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec le délai supplémentaire accordé aux téléprocédures, en pratique la mi-mai. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé, mais deux canaux existent : au réel normal, l'EDI-TDFC via un partenaire est imposé ; au réel simplifié, celui de la quasi-totalité des LMNP, la saisie en ligne gratuite dans l'espace professionnel est également ouverte. Notre guide déposer sa liasse en EDI-TDFC compare les deux.
Ce qu'elle contient
La 2031-SD porte quatre cadres :
- A, identification : dénomination, adresse, mél et SIREN. Le SIRET, lui, est demandé en tête du 2033-A ;
- B, divers : les activités exercées, l'activité principale soulignée ;
- C, récapitulation des éléments d'imposition : sa ligne 1 reprend le résultat fiscal du 2033-B, repère 370 en bénéfice ou 372 en déficit ; sa ligne 7 isole les BIC non professionnels, cases 7a et 7b ; sa ligne 9 demande si la comptabilité est informatisée et avec quel logiciel ;
- D, contribution temporaire de solidarité.
L'annexe 2031 bis-SD porte le cadre qui vous concerne le plus : le cadre I, BIC non professionnels, où la location meublée dispose de deux lignes selon qu'elle est ou non soumise aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale. Son résultat avant imputation des déficits antérieurs alimente les cases 7a et 7b. Son cadre H recueille les prélèvements personnels et les apports des entreprises dispensées de bilan (art. 302 septies A bis VI du CGI). Pour une indivision, son cadre E répartit le résultat entre les indivisaires, une ligne par personne : voir la liasse d'un LMNP en indivision.
Les erreurs les plus fréquentes
Le numéro d'identification manquant. C'est le premier motif de blocage. Il suppose d'avoir déposé le P0i sur le guichet unique de l'INPI, formalité qui prend plusieurs semaines.
- Compter sur un report automatique vers la 2042-C-PRO. La notice le conditionne à une transmission de la 2031 antérieure à la déclaration de revenus ; déposée après, rien n'est reporté et le résultat se recopie à la main.
- Une chaîne d'exercices trouée. Les amortissements différés se transmettent d'une année sur l'autre. Un exercice manquant rend tous les suivants incohérents.
- Confondre PDF et dépôt. Générer la liasse ne la transmet pas.
Avec OpenLMNP
La 2031 et les tableaux 2033 sont générés à partir de votre comptabilité, avec le tableau des amortissements et le report des amortissements différés de l'exercice précédent. Le PDF est produit gratuitement ; la télétransmission EDI reste à souscrire séparément.
Sources
- Art. 53 A du CGI
- BOI-BIC-DECLA-30-10
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