Formulaire 2031 - déclaration de résultat BIC
La 2031 est la déclaration de résultat de votre activité de location meublée au régime réel. Elle synthétise ce que détaillent les tableaux 2033.
Qui la dépose
Tout loueur en meublé au régime réel, professionnel ou non. Au micro-BIC, elle n'existe pas : les recettes se reportent directement sur la 2042-C-PRO.
Quand
Au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec le délai supplémentaire accordé aux téléprocédures - en pratique la mi-mai. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé, mais deux canaux existent : au réel normal, l'EDI-TDFC via un partenaire est imposé ; au réel simplifié - celui de la quasi-totalité des LMNP - la saisie en ligne gratuite dans l'espace professionnel est également ouverte.
Ce qu'elle contient
- L'identification : nom, adresse, SIRET, service des impôts des entreprises ;
- la nature de l'activité et le régime d'imposition ;
- le résultat fiscal, bénéfice ou déficit ;
- la ventilation entre associés en cas d'indivision ;
- les annexes 2033-A à 2033-G.
Les erreurs les plus fréquentes
Le SIRET manquant. C'est le premier motif de blocage. Il suppose d'avoir déposé le P0i sur le guichet unique de l'INPI, formalité qui prend plusieurs semaines.
- Oublier de reporter le résultat sur la 2042-C-PRO. Déposer la 2031 ne suffit pas :
le résultat doit être repris dans la déclaration de revenus, sans quoi il n'est pas imposé
- et l'écart sera relevé.
- Une chaîne d'exercices trouée. Les amortissements différés se transmettent d'une année sur l'autre. Un exercice manquant rend tous les suivants incohérents.
- Confondre PDF et dépôt. Générer la liasse ne la transmet pas.
Avec OpenLMNP
La 2031 et les tableaux 2033 sont générés à partir de votre comptabilité, avec le tableau des amortissements et le report des amortissements différés de l'exercice précédent. Le PDF est produit gratuitement ; la télétransmission EDI reste à souscrire séparément.
Sources
- Art. 53 A du CGI | BOI-BIC-DECLA-30-10
Le calcul, fait pour vous
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