Formulaire P0i - début d'activité de loueur en meublé
Le P0i était le formulaire papier de déclaration de début d'activité. La démarche existe toujours, mais elle passe désormais par le guichet unique de l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.
Quand
Dans les quinze jours suivant le début de la location. En pratique, faites-le dès la mise en location : le délai d'obtention du SIRET se compte en semaines, et il est indispensable pour déclarer.
Ce qu'on y renseigne
- L'identité du déclarant et l'adresse du bien loué ;
- la date de début d'activité - celle de la première mise en location, pas celle de l'acquisition ;
- la nature de l'activité : location meublée non professionnelle ;
- le régime fiscal choisi, micro-BIC ou réel ;
- l'option TVA, à ne cocher que si vous fournissez des services para-hôteliers.
Ce que ça déclenche
L'attribution du SIRET, l'inscription au répertoire Sirene, l'ouverture du dossier auprès du service des impôts des entreprises, et le rattachement à la CFE.
Le piège
La date de début d'activité conditionne le premier exercice comptable et l'exonération de CFE. Une date erronée, ou postérieure aux premières recettes, crée une incohérence entre les loyers déclarés et la période d'activité.
Le guichet unique connaît des délais irréguliers depuis sa mise en service. Entamer la démarche en avril, juste avant la campagne déclarative, expose à ne pas avoir le SIRET à temps.
Sources
- Guichet unique des formalités des entreprises | Art. R. 123-1 du code de commerce
Le calcul, fait pour vous
OpenLMNP calcule vos amortissements, génère votre liasse 2031 et votre FEC, et importe vos revenus de plateforme. Open source, auto-hébergeable, gratuit - et le code des calculs est public.
À voir aussi
SIRET
Numéro d'identification à quatorze chiffres attribué à l'activité de location meublée, indispensable pour déclarer au réel.
Formulaire 1447-C - déclaration initiale de CFE
La déclaration à déposer avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Elle ne conditionne pas l'exonération de première année, qui est automatique, mais les exonérations facultatives et votre base des années suivantes.
Formulaire 2031 - déclaration de résultat BIC
La déclaration de résultat des loueurs en meublé au régime réel : qui la dépose, quand, et ce qu'elle contient.