Formulaire 1447-C - comment remplir la déclaration de CFE en LMNP

Le 1447-C est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Il ne se dépose qu'une fois, au démarrage.

Le délai, et ce qu'il conditionne réellement

Au plus tard le 31 décembre de l'année de début d'activité (le formulaire et l'art. 1477 II disent « avant le 1er janvier suivant » : le 31 décembre est donc un jour valide).

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Comment remplir le 1447-C, cadre par cadre

• A1, l'identification : dénomination, activités exercées, adresse dans la commune, SIRET (repère 5), code NACE (6). En A2, la case à cocher lorsqu'aucun local n'est dédié à l'activité dispense du cadre C.
• B1, les renseignements pour l'ensemble de l'entreprise : le repère 6, « chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés », est celui qui décide de la cotisation minimum. Le repère 7 vise les locations nues à usage autre que l'habitation, jamais un meublé.
• C, les biens passibles de taxe foncière, avec trois natures de local pour le loueur en meublé : classé et compris dans l'habitation personnelle (24), habitation personnelle louée meublée (25), autre local loué meublé (26).

Les exonérations, et lesquelles se demandent vraiment

Le cadre D n'admet qu'une seule ligne de choix. Les deux premières exonérations ci-dessous n'y passent pas : elles découlent de ce que vous portez aux cadres B1 et C.

• Recettes annuelles inférieures ou égales à 5 000 € : exonération de la cotisation minimum (art. 1647 D, I-1), automatique d'après le chiffre d'affaires du repère 6, ajusté à douze mois. Ce n'est pas une exonération de CFE, et elle ne se perd pas faute d'avoir été demandée.
• Location d'une partie de la résidence principale : exonération de plein droit (art. 1459, 2°), mais à deux conditions cumulatives que le texte pose expressément : les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire, et le prix doit rester « dans des limites raisonnables ». Une chambre louée à la nuitée à des voyageurs ne remplit pas la première : elle ne relève pas du 2°.
• Chambre ou logement loué à des voyageurs, dans votre habitation personnelle : c'est le 3° de l'article 1459 qui s'applique, donc le repère 9 du cadre D2 (« tout ou partie de l'habitation personnelle donnée en location par des personnes autres que celles visées aux 1° et 2° »). Contrairement au 2°, cette exonération n'est acquise que sauf délibération contraire de la commune, et elle suppose de cocher la case : elle ne s'applique pas d'elle-même. C'est le cas le plus fréquent chez les loueurs de courte durée, et le plus souvent manqué.
• Meublés de tourisme classés : la ligne figure en D2, « exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales », et son repère 8 ne vise le local classé que s'il est « compris dans votre habitation personnelle » (art. 1459, 3°). Un appartement locatif classé, loué séparément, n'y a donc jamais droit.

Le piège

Un second bien dans une autre commune suppose une nouvelle déclaration : la CFE est due par local et par commune (seule la cotisation minimum reste unique, au principal établissement), et celui qui n'a déclaré que le premier reçoit un rappel deux ans plus tard. Elle reste due tant que l'activité n'est pas officiellement cessée, même si le bien ne rapporte plus rien. Le calendrier de cette première année est déroulé dans notre guide de la première déclaration.