Le plafonnement de l'amortissement LMNP prévu par le PLF 2027 vise-t-il aussi la location meublée de longue durée ?

Oui, dans le texte déposé par le Gouvernement. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonne l'amortissement de tous les locaux meublés loués par un non-professionnel, sans distinguer selon le bail : 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal. Le meublé de tourisme n'est pas le seul visé, il est simplement plus durement traité, à 1,5 % et 5 000 €.

Une exclusion de la longue durée a été votée en commission le 8 octobre 2026, mais elle n'est pas encore dans le texte. La situation décrite ici est celle du 13 octobre 2026 ; rien n'est voté.

Ce que dit le texte déposé

Le nouveau 2 du I de l'article 39 C du CGI vise « la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés » exercée à titre non professionnel. Le critère est le statut du loueur, pas la durée du bail. Le taux réduit s'applique ensuite « lorsque le local est un meublé de tourisme » au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : une location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Les seules exclusions portent sur des établissements, pas sur des baux : résidences gérées pour étudiants, jeunes en formation ou seniors, établissements médico-sociaux, unités de soins de longue durée. Un studio ordinaire loué à un étudiant reste donc plafonné. La fiche Résidence services précise ce que recouvrent ces résidences.

Le tableau suivant résume le traitement de chaque type de location.

Sources : PLF 2027, art. 7 (AN n° 3210) ; amendement I-CF1588.

Ce qu'a voté la commission des finances

L'amendement CF1588 exclut du plafond les meublés loués sous un bail régi par les titres Ier bis (résidence principale du locataire) ou Ier ter (bail mobilité) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que ceux loués à des étudiants ou à des jeunes de moins de trente ans en formation. Il les soustrait aussi à la fin du report de l'amortissement non déduit : pour eux, le report sans limite de durée resterait la règle.

La même commission a adopté l'amendement CF776, qui va dans l'autre sens pour la courte durée : plus aucun amortissement déductible pour un meublé de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027.

Pourquoi ce vote ne suffit pas

Pour un projet de loi de finances, l'article 42 de la Constitution prévoit qu'en première lecture la discussion en séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement, et non sur celui de la commission. Les amendements adoptés le 8 octobre doivent donc être votés à nouveau en séance. Plusieurs députés de groupes différents en ont redéposé la substance ; au 13 octobre 2026, aucun n'avait encore été examiné. Viendront ensuite le Sénat puis, en cas de désaccord, la commission mixte paritaire.

Un point reste ouvert dans toutes les versions : le logement loué en bail mobilité une partie de l'année et sur Airbnb le reste du temps. Le texte déposé ne dit pas quel taux s'applique alors, et seuls certains amendements de séance le règlent. Faites valider votre cas par votre comptable une fois la loi votée.

Que faire d'ici là

Rien ne change pour vos comptes 2026, qui restent régis par l'article 39 C actuel. Si vous louez en longue durée, conservez dès maintenant vos baux et leur qualification (résidence principale, étudiant, mobilité) : si l'exclusion est adoptée, c'est le contrat qui prouvera que votre logement en relève. Le détail des règles et un exemple chiffré figurent dans notre analyse du PLF 2027.