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Obligations

Assurance PNO (propriétaire non occupant)

1 min de lecture À jour au 30 août 2026

L'assurance propriétaire non occupant couvre le bailleur pour les dommages que son bien cause ou subit, en complément de l'assurance du locataire.

Ce qu'elle couvre

  • La responsabilité civile du propriétaire : un dégât des eaux parti de votre logement et endommageant le voisin ;
  • les périodes de vacance, où aucune assurance locataire ne joue ;
  • les dommages au bâti quand le sinistre n'est pas imputable au locataire ;
  • les défauts d'assurance du locataire, fréquents en courte durée.

Obligatoire ou non

Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR, au minimum pour la responsabilité civile. Facultative en maison individuelle, mais l'absence de couverture y est un pari.

En location de courte durée

Un contrat PNO classique exclut souvent la location saisonnière. La garantie proposée par les plateformes ne couvre que certains dommages, avec des plafonds et des exclusions. Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement la courte durée.

Déduction

Intégralement déductible au régime réel, comme charge de l'exercice. Rien au micro-BIC.

Sources

  • Art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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